{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-09-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10246-2025_2025-09-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/3428586?doc=", "Checksum": "da7b5e635f25449ec2f2fa2e86e550fb"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10246-2025_2025-09-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2025/0007/ACPR_000714_2025_P_10246_2025.pdf", "Checksum": "04c51e653b9e8e0b88a65bfa52b83f31"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["P/10246/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 08.09.2025 P/10246/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PROFIL D'ADN | CPP.255.al1bis; LStup.19"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:50:22", "Checksum": "52b9e0f50c4cb86093b763ada2f43b5f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 08.09.2025 P/10246/2025\nRegeste:\nPROFIL D'ADN | CPP.255.al1bis; LStup.19\n\nAinsi, le fait pour le Ministère public d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné une\nnouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger de\nplusieurs mois le délai de conservation, n'apparaît nullement disproportionné, quand\nbien-même l'échéance dudit délai n'interviendra que dans dix ou vingt ans.\n\nLe recourant soutient encore que les frais relatifs à ce nouvel établissement seraient\nmis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Il n'a toutefois pas été condamné\nà en supporter le coût, ces frais ne lui ayant pas été imputés dans le cadre de\nl'ordonnance querellée. Que ce coût soit éventuellement mis à sa charge – ce qui n'est\npas évident à ce stade, dès lors que cette question ne se posera qu'à l'issue de la\nprocédure et à la condition que l'intéressé soit condamné – n'est donc pas pertinent.\nPour le surplus, il ne dispose pas d'un intérêt juridiquement protégé à critiquer le fait\nque ces frais seraient, cas échéant, supportés par le contribuable.\n\nEn définitive, l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits\npour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis.\n\nP/10246/2025\n- 6/8 -\n\n4. Justifiée, cette ordonnance sera donc confirmée.\n\n5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à\nCHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en\nmatière pénale, RTFMP; E 4 10.03).\n\n6. Corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2)\n\n****\n\nP/10246/2025\n- 7/8 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COUR :\n\nRejette le recours.\n\nCondamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-.\n\nNotifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère\npublic.\n\nSiégeant :\n\nMadame Valérie LAUBER, présidente; Madame Catherine GAVIN et\nMonsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.\n\nLa greffière : La présidente :\nArbenita VESELI Valérie LAUBER\n\nVoie de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière\npénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par\nles art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la\nnotification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent\nêtre remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de\nce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse\n(art. 48 al. 1 LTF).\n\nP/10246/2025\n- 8/8 -\n\nÉTAT DE FRAIS\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nSelon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale\n(E 4 10.03).\n\nDébours (art. 2)\n\n- frais postaux CHF 10.00\n\nÉmoluments généraux (art. 4)\n\n- délivrance de copies (let. a) CHF\n\n- délivrance de copies (let. b) CHF\n\n- état de frais (let. h) CHF 75.00\n\nÉmoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)\n\n- décision sur recours (let. c) CHF 415.00\n\nTotal CHF 500.00\n\nP/10246/2025\n"}