{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-09-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10246-2025_2025-09-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/3428586?doc=", "Checksum": "da7b5e635f25449ec2f2fa2e86e550fb"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10246-2025_2025-09-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2025/0007/ACPR_000714_2025_P_10246_2025.pdf", "Checksum": "04c51e653b9e8e0b88a65bfa52b83f31"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["P/10246/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 08.09.2025 P/10246/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PROFIL D'ADN | CPP.255.al1bis; LStup.19"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:50:22", "Checksum": "52b9e0f50c4cb86093b763ada2f43b5f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 08.09.2025 P/10246/2025\nRegeste:\nPROFIL D'ADN | CPP.255.al1bis; LStup.19\n\n R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE\n\nP O U V O IR J UD IC I AIR E\n\nP/10246/2025 ACPR/714/2025\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre pénale de recours\n\nArrêt du lundi 8 septembre 2025\n\nEntre\n\nMonsieur A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate, BAZARBACHI\nLAHLOU & ARCHINARD, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève,\n\nrecourant,\n\ncontre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 5 août 2025 par le Ministère\npublic,\n\net\n\nLE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,\n1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3,\n\nintimé.\n- 2/8 -\n\nEN FAIT :\n\nA. Par acte déposé le 18 août 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 5 août 2025,\nnotifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a ordonné l'établissement de son\nprofil d'ADN.\n\nLe recourant conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de\ncette ordonnance, subsidiairement, au renvoi de la cause au Ministère public.\n\nB. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :\n\na.a. À teneur du rapport d'arrestation du 8 mai 2025, A______, ressortissant gambien\nné le ______ 1993, a été interpellé le jour même par une patrouille de police à la rue\nde la Cloche, à Genève, après avoir pris la fuite en dépit des injonctions \"stop police\".\n\nLes vérifications effectuées ont révélé qu'il faisait l'objet d'une interdiction de pénétrer\ndans le canton de Genève, valable pour une durée de douze mois à compter du\n28 octobre 2024.\n\na.b. L'intéressé a refusé de s'exprimer lors de son audition par la police, puis\na contesté les faits devant le Ministère public.\n\nb. Par ordonnance pénale du même jour, A______ a été reconnu coupable\nd'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP), de séjour illégal\n(art. 115 al. 1 let. b LEI) et de non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une\nrégion déterminée (art. 119 al. 1 LEI).\n\nc. Le 16 mai suivant, sous la plume de son conseil, il a formé opposition à cette\nordonnance pénale et a demandé à être mis au bénéfice d'une défense d'office, requête\nrejetée par ordonnance du Ministère public du 5 août 2025.\n\nd. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, dans sa teneur au 1er septembre 2025,\nA______ a été condamné le 6 mai 2025 par le Tribunal de police (P/1______/2024) à\nune peine privative de liberté de 8 mois et à une peine pécuniaire de 40 jours-amende\nà CHF 30.-, toutes deux assorties du sursis pendant 3 ans, pour délit contre la loi sur\nles stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c et d LStup), non-respect d'une assignation à un lieu\nde résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119\nal. 1 LEI), violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires (art. 285 CP)\net empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al.1 CP). Son expulsion de Suisse\na en outre été ordonnée pour une durée de 3 ans.\n\nP/10246/2025\n- 3/8 -\n\ne. S'agissant pour le surplus de sa situation personnelle, le précité est, à teneur du\ndossier, marié, sans domicile fixe, sans emploi, ni revenu. Il n'a aucune attache avec la\nSuisse.\n\nC. Dans son ordonnance querellée, fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, le Ministère public\nconsidère qu'il y a lieu d'établir le profil d'ADN de A______, celui-ci ayant déjà été\nsoupçonné d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au moyen de\nl'ADN, référence étant faite à la procédure P/1______/2024 (cf. let. B. d. supra).\nAucun frais en lien avec l'établissement du profil d'ADN n'a été mis à la charge du\nprévenu dans le cadre de cette ordonnance.\n\nD. a. À l'appui de son recours, A______ fait valoir que l'établissement de son profil\nd'ADN avait déjà été ordonné le 3 janvier 2025, dans le cadre de la procédure précitée,\nau terme de laquelle il avait été remis en liberté à l'issue de l'audience de jugement du\n6 mai 2025.\n\nMême si les procureurs invoquaient la nécessité d'appliquer, lors de chaque\ninterpellation, la directive A.5 du Procureur général, rien ne justifiait d'ordonner à\nnouveau une telle mesure. Celle-ci était en effet inutile, arbitraire et disproportionnée,\nportait atteinte à son droit d'être protégé contre l'emploi abusif des données le\nconcernant (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst.) et entraînait en outre des frais à sa charge,\nainsi qu'à celle du contribuable genevois. Conformément aux art. 16 et 17 de la loi sur\nles profils d'ADN, l'ordonnance antérieure permettait déjà de conserver son profil\nd'ADN jusqu'au 3 janvier 2045, de sorte qu'il était superflu et disproportionné d'en\nprolonger la conservation jusqu'au 5 août 2045, ce d'autant plus qu'un profil d'ADN\nn'était \"sujet à aucun changement au cours de la vie d'un être humain\".\n\nb. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni\ndébats.\n\nEN DROIT :\n\n"}