Avec le Ministère public, il faut pourtant retenir que ce courrier n'est pas une
dénonciation à une autorité de poursuite pénale. Cette lettre a certes eu pour
conséquence l'ouverture d'une instruction par le greffe de l'assistance juridique. Cela
étant, elle n'avait pas pour but l'ouverture d'une procédure pénale, mais une vérification
administrative, et ce même si le greffe de l'assistance juridique aurait eu l'obligation
de dénoncer pénalement les infractions cas échéant établies après enquête.