3.5. L'art 87 al. 4 LAVS punit enfin celui qui, en sa qualité d’employeur, aura versé à
un salarié des salaires dont il aura déduit les cotisations et qui, au lieu de payer les
cotisations salariales dues à la caisse de compensation, les aura utilisées pour lui-même
ou pour régler d’autres créances.