3.4. L'art. 251 ch. 1 CP punit pour faux dans les titres quiconque, dans le dessein de
porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de

P/10239/2021
- 18/25 -

procurer à un tiers un avantage illicite, crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la
signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou
constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique,
ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.