L'envoi du courrier du 8 novembre 2021 constituait une dénonciation calomnieuse en
ce qu'il suffisait qu'il fût du devoir de leur destinataire de transmettre la dénonciation
à l'autorité compétente ou qu'elle le fît effectivement. Or le règlement de l'assistance
juridique indiquait, en son art. 7 al. 5, que la personne qui fournissait
intentionnellement des renseignements incomplets ou inexacts ou omettait d'informer
d'une amélioration de sa situation financière pouvait faire l'objet d'une dénonciation
pénale.