{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-11-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10239-2021_2025-11-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/3444205?doc=", "Checksum": "986f3ec61c987a37e2a3845836603cef"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10239-2021_2025-11-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2025/0009/ACPR_000959_2025_P_10239_2021.pdf", "Checksum": "80a817f4735f58b12541d49d086b6288"}, "Scrapedate": "2026-04-15", "Num": ["P/10239/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 19.11.2025 P/10239/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ORDONNANCE DE CLASSEMENT;USURE(DROIT PÉNAL);DÉNONCIATION CALOMNIEUSE;FAUX DANS LES CERTIFICATS | CPP.319; CP.157; CP.303; CP.251; LAVS.87.al4"}], "ScrapyJob": "446973/35/2333", "Zeit UTC": "15.04.2026 01:09:14", "Checksum": "0d843e8c4923609ecb928e5d1b79c8d7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 19.11.2025 P/10239/2021\nRegeste:\nORDONNANCE DE CLASSEMENT;USURE(DROIT PÉNAL);DÉNONCIATION CALOMNIEUSE;FAUX DANS LES CERTIFICATS | CPP.319; CP.157; CP.303; CP.251; LAVS.87.al4\n\n Or, il ressort du dossier que c'est J______ qui est à l'origine de l'erreur de\ncomptabilisation des cotisations retenues sur le salaire du recourant, erreur au\ndemeurant commise également à l'égard d'autres employés du groupe, y compris de\nC______, du fait de la confusion entre le restaurant F______ situé à Genève et d'un\nautre homonyme, situé à K______, méprise à laquelle semble s'être ajoutée une\nconfusion entre deux salariés homonymes disposant de n° AVS différents. J______ a\nindiqué que cette erreur avait été corrigée, laquelle n'était, à teneur du dossier, en tous\nles cas, pas imputable à l'employeur du recourant.\n\nEn fin de compte, il est établi que le prévenu a déclaré le recourant dès la conclusion\nde son contrat de travail du 1er avril 2014 et rien n'indique qu'il aurait gardé pour lui\ndes cotisations qui auraient été prélevées sur le salaire du recourant.\n\nAucun soupçon d'infraction à la LAVS ne pouvant être retenu, la réquisition de preuve\nvisant à la production du ou des extraits des comptes individuels concernés a été, à\njuste titre, refusée par le Ministère public. Le recourant motive au demeurant cette\nréquisition de preuve par le fait qu'il convient de s'assurer que l'erreur commise par\ncette caisse avait été corrigée, ce qui n'incombe pas à l'autorité pénale de faire.\n\n4. Enfin, l'on ne voit pas quel autre acte d'enquête permettrait d'étayer les faits dénoncés\npar le recourant.\n\n5. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée.\n\n6. Le recourant a demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite pour\nle recours.\n\n6.1. L'assistance judiciaire gratuite ne peut être accordée qu'à la condition que la\ndémarche à entreprendre et l'action pénale ne soient pas vouées à l'échec, comme le\nprévoient les art. 29 al. 3 Cst. et 136 al.1 let. a CPP. D'après la jurisprudence, un procès\nest dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont\nnotablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être\nconsidérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition\naisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter\n(ATF 138 III 217 consid. 2.2.4; 129 I 129 consid. 2.2).\n\n6.2. En l'espèce, compte tenu des développements qui précèdent, le recours et l'action\ncivile étaient manifestement voués à l'échec, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en\nmatière sur la requête d'assistance judiciaire.\n\nP/10239/2021\n- 23/25 -\n\n7. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un\némolument de CHF 1'200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif\ndes frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).\n\n*****\n\nP/10239/2021\n- 24/25 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COUR :\n\nRejette le recours dans la mesure de sa recevabilité.\n\nCondamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument\nde CHF 1'200.-.\n\nRejette la demande d'assistance juridique gratuite.\n\nNotifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère\npublic.\n\nLe communique, pour information, à C______, soit pour lui son conseil.\n\nSiégeant :\n\nMadame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Catherine GAVIN et Monsieur\nVincent DELALOYE, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.\n\nLe greffier : La présidente :\nSandro COLUNI Daniela CHIABUDINI\n\nVoie de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens\nde l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres\nconditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé\ndans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus\ntard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à\nune représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).\n\nP/10239/2021\n- 25/25 -\n\nP/10239/2021 ÉTAT DE FRAIS\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nSelon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale\n(E 4 10.03).\n\nDébours (art. 2)\n\n- frais postaux CHF 10.00\n\nÉmoluments généraux (art. 4)\n\n- délivrance de copies (let. a) CHF\n\n- délivrance de copies (let. b) CHF\n\n- état de frais (let. h) CHF 75.00\n\nÉmoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)\n\n- décision sur recours (let. c) CHF 1'200.00\n\nTotal CHF 1'285.00\n\nP/10239/2021\n"}