{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-11-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10239-2021_2025-11-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/3444205?doc=", "Checksum": "986f3ec61c987a37e2a3845836603cef"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10239-2021_2025-11-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2025/0009/ACPR_000959_2025_P_10239_2021.pdf", "Checksum": "80a817f4735f58b12541d49d086b6288"}, "Scrapedate": "2026-04-15", "Num": ["P/10239/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 19.11.2025 P/10239/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ORDONNANCE DE CLASSEMENT;USURE(DROIT PÉNAL);DÉNONCIATION CALOMNIEUSE;FAUX DANS LES CERTIFICATS | CPP.319; CP.157; CP.303; CP.251; LAVS.87.al4"}], "ScrapyJob": "446973/35/2333", "Zeit UTC": "15.04.2026 01:09:14", "Checksum": "0d843e8c4923609ecb928e5d1b79c8d7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 19.11.2025 P/10239/2021\nRegeste:\nORDONNANCE DE CLASSEMENT;USURE(DROIT PÉNAL);DÉNONCIATION CALOMNIEUSE;FAUX DANS LES CERTIFICATS | CPP.319; CP.157; CP.303; CP.251; LAVS.87.al4\n\n 1.2. S'agissant en revanche des faits qualifiés de faux dans les titres, l'art. 251 CP\nprotège en premier lieu un bien juridique collectif, à savoir la confiance que l'on peut\naccorder, dans les relations juridiques, à un titre en tant que moyen de preuve\n(ATF 142 IV 119 consid. 2.2; 137 IV 167 consid. 2.3.1). Le faux dans les titres peut\ntoutefois également porter atteinte à des intérêts individuels, en particulier lorsque le\nfaux est l'un des éléments d'une infraction contre le patrimoine, la personne dont le\npatrimoine est menacé ou atteint ayant alors la qualité de lésé (ATF 140 IV 155\nconsid. 3.3.3; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE\n(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019,\nn. 11 ad art. 115). En revanche, le seul fait pour une personne de voir\nsa signature contrefaite ne suffit pas à lui conférer la qualité de lésé (cf. arrêt du\nTribunal fédéral 6B_1069/2018 du 15 novembre 2018 consid. 7.4 ; ACPR/652/2022\ndu 26 septembre 2022 consid. 3.2).\n\nOr en l'espèce, on ne voit pas, et le recourant ne l'explique pas, quelle atteinte directe\nà ses droits découlerait des faux paraphes qui auraient été apposés sur la première page\ndu contrat de travail du 1er avril 2014, les fiches de salaires de 2014 et 2015, la\nconvention résolutoire de travail du 17 décembre 2018 et les décomptes de saisie de\ntemps de travail de 2013 et 2014. En particulier, le recourant n'a jamais allégué que le\ncontenu de ces documents était faux, de sorte que la seule question de l'auteur du\nparaphe qui y figure ne suffit pas à fonder sa qualité de lésé et par conséquent son\nintérêt juridiquement protégé.\n\nP/10239/2021\n- 16/25 -\n\nPour cette infraction, le recours est irrecevable. Le serait-il qu'il devrait être rejeté au\nvu des considérations qui suivent /cf. consid. 3.6.2).\n\n2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures\nni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et\n5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent.\n\n3. Le recourant conteste l'ordonnance de classement en tant qu'elle vise les faits qu'il a\ndénoncés à l'encontre de C______.\n\n3.1. Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public classe la procédure\nnotamment lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a),\nlorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), ou encore\nlorsqu'il peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions\nlégales (let. e).\n\nSelon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage\n\"in dubio pro duriore\". Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et\n2 al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86\nconsid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ne peut être prononcé que lorsqu'il\napparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la\npoursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours\ndisposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se\npoursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement\nou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent\néquivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute\ns'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou\nd'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer\n(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 138 IV 86 consid. 4.1.2).\n\n3.2. Se rend coupable d'usure au sens de l'art. 157 CP quiconque exploite la gêne, la\ndépendance, l’inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d’une personne\nen se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange\nd’une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur\nle plan économique.\n\nL'infraction d'usure suppose d'abord que la victime se soit trouvée dans l'une des\nsituations de faiblesse, énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (arrêt du\nTribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). En ce qui concerne\nl'inexpérience, il doit s'agir d'une inexpérience générale se rapportant au monde des\naffaires et non pas d'une inexpérience relative au contrat en cause (ATF 130 IV 106\nconsid. 7.3).\n\nL'auteur doit ensuite exploiter la situation de faiblesse dans laquelle se trouve la\nvictime, soit qu'il ait utilisé consciemment cette situation, en vue de l'obtention d'un\navantage pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007\n\nP/10239/2021\n- 17/25 -\n\nconsid. 4.1). Cet avantage patrimonial doit en outre avoir été fourni ou promis en\néchange d'une prestation. L'usure ne peut ainsi intervenir que dans le cadre d'un contrat\nonéreux (ATF 142 IV 341 consid. 2 ; 130 IV 106 consid. 7.2).\n\n"}