{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-11-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10239-2021_2025-11-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/3444205?doc=", "Checksum": "986f3ec61c987a37e2a3845836603cef"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10239-2021_2025-11-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2025/0009/ACPR_000959_2025_P_10239_2021.pdf", "Checksum": "80a817f4735f58b12541d49d086b6288"}, "Scrapedate": "2026-04-15", "Num": ["P/10239/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 19.11.2025 P/10239/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ORDONNANCE DE CLASSEMENT;USURE(DROIT PÉNAL);DÉNONCIATION CALOMNIEUSE;FAUX DANS LES CERTIFICATS | CPP.319; CP.157; CP.303; CP.251; LAVS.87.al4"}], "ScrapyJob": "446973/35/2333", "Zeit UTC": "15.04.2026 01:09:14", "Checksum": "0d843e8c4923609ecb928e5d1b79c8d7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 19.11.2025 P/10239/2021\nRegeste:\nORDONNANCE DE CLASSEMENT;USURE(DROIT PÉNAL);DÉNONCIATION CALOMNIEUSE;FAUX DANS LES CERTIFICATS | CPP.319; CP.157; CP.303; CP.251; LAVS.87.al4\n\nDès lors, H______, assistante administrative de son employeur, lui avait soumis un\ncontrat de travail daté du 1er novembre 2019, qu'il avait dû signer sans avoir pu en\nprendre connaissance ni en recevoir copie. Le 5 novembre suivant, il s'était vu remettre\npar C______ copie d'une demande d'autorisation de séjour indiquant qu'il était au\nbénéfice d'un contrat de travail dès le 1er novembre 2019 pour un salaire de\nCHF 3'759.15 versé 13 fois l'an, pour un horaire hebdomadaire de 42 heures. C______\navait au même moment commencé à exiger de lui qu'il commençât sa journée de travail\nà 9h30 au lieu de 10h, demande qu'il n'avait pu accepter car il prenait alors des cours\nde français en matinée. Finalement, le 29 novembre 2019, il avait été convoqué, avec\nsa fille, par H______ pour un entretien qui s'était révélé être un entretien de\nlicenciement. Il avait, à nouveau, dû signer un document sans en recevoir copie ni\navoir pu en prendre connaissance, sa fille ayant cru comprendre qu'il s'agissait d'une\n\nP/10239/2021\n- 4/25 -\n\nlettre mettant fin aux relations de travail. Il avait alors reçu une somme de l'ordre de\nCHF 2'600.- destinée à lui faire accepter, en silence, son licenciement.\n\nIl s'était, dès le 2 décembre 2019, trouvé en arrêt de travail. L'avocate qu'il avait ensuite\nconstituée avait notamment obtenu copie d'une déclaration de sinistre adressée à\nl'assurance perte de gain qui mentionnait un emploi de plongeur, dès le 1er janvier\n2016, aux conditions horaires et salariales du contrat du 1er novembre 2019.\n\nDans le chapitre de sa demande en paiement consacré à la prescription, il indiquait que\nla situation dans laquelle il s'était trouvé était \"à l'évidence constitutive de l'infraction\nd'usure réprimée par l'article 157 CP\".\n\nb.b. D______ a répondu à cette demande par mémoire du 30 avril 2021, concluant, en\nsubstance, à ce que A______ fût débouté de toutes ses conclusions.\n\nAvant 2013, A______ avait effectué de rares missions, payées à l'heure. Il avait\ncommencé à travailler comme employé régulier dès juin 2013, puis s'était rendu au\nBrésil où il était resté 6 mois. C______ avait payé son billet de retour ainsi que celui\nde son fils, et n'avait jamais été remboursé. Alors qu'il était déjà atteint dans sa santé,\net malgré son absence de plusieurs mois, A______ avait été engagé en avril 2014 et\nun contrat de travail avait été signé le 1er avril 2014. Il devait travailler entre 12h et\n14h (en cas de service à midi) puis de 19h30 à 21h30. Les livraisons étaient\nréceptionnées par le chef de cuisine dès 11h. Il avait été affilié à l'AVS dès son entrée\nen fonction. Il avait reçu ses fiches de salaire et tous les employés du restaurant\nsignaient des décomptes d'heures à la fin de chaque mois.\n\nA______ terminait son service avant tous les autres collaborateurs et n'avait jamais\ndormi dans le restaurant, dont il ne disposait pas des clés. Le loyer du logement dont\nil avait bénéficié gratuitement était de CHF 875.- hors charges. Le précité avait dû\nquitter ce logement, à la demande du propriétaire, en février 2018, ce qui l'avait motivé\nà demander une augmentation de son taux de travail, qui avait été acceptée. Dès 2018,\nil avait ainsi travaillé 23h10 par semaine et sa rémunération avait été de CHF 2'076.15\npar mois.\n\nSon salaire n'était pas réduit s'il ne venait pas travailler en raison de son état de santé\net ses remplaçants, dont son fils, étaient payés en tant qu'extras.\n\nLe restaurant fermait chaque année deux semaines en fin d'année et quelques jours à\nPâques, de sorte que les employés étaient alors en vacances. A______, qui avait\ntoujours été payé pendant ses vacances, était parti chaque année au Brésil, pour un\nmois, en demandant son salaire en avance.\n\nEn revanche, A______ avait eu à quelques reprises des comportements inadéquats\nenvers certains de ses collègues, ayant en particulier harcelé sexuellement un stagiaire\nde 21 ans, durant l'été 2018.\n\nP/10239/2021\n- 5/25 -\n\nÀ l'appui du mémoire de réponse ont été produites, notamment, les pièces suivantes :\n\n- copie d'un contrat de travail du 1er avril 2014 dont la première page est paraphée\n\"A______\" et la seconde signée par A______,\n\n- copie des bulletins de salaire de juin à octobre 2013, signés par A______,\n\n- copie des bulletins de salaire d'avril à octobre 2014, ainsi que de janvier à septembre\n2015, paraphés \"A______\" ; ces bulletins, indiquant chacun une date de fin de mois,\nportent tous une mention, \"imprimé le 27.10.2015\",\n\n- copie des bulletins de salaire pour les 12 mois de 2016, 2017 et 2018, non paraphés\nni signés,\n\n- copie de trois fiches de saisie du temps de travail pour les années 2014, 2015 et 2018,\nles deux premières étant paraphées \"A______\" et la troisième signée. Ces fiches font\nétat de \"temps effectif\" se situant entre 50h et 59h par mois en 2014 et 2015, les heures\nfigurant sur le décompte de 2018 se situant entre 80 et 92 environ par mois. Le\ndécompte de 2013 ne mentionne pas de vacances prises, celui de 2014 fait état de\n3 jours de vacances début janvier, et celui de 2018 indiquant 42.5 jours pris, dont tout\nle mois de juillet.\n\nb.c. Le 8 novembre 2021, D______ a adressé un courrier au TPH et au greffe de\nl'assistance juridique pour signaler que A______ serait au bénéfice de l'assistance\njudiciaire malgré le fait qu'il était propriétaire de biens immobiliers à l'étranger,\nnotamment au Brésil, demandant à se voir notifier toute décision qui serait rendue\npuisqu'elle disposait d'un droit de recours.\n\n"}