La réplique est trop
succincte pour être prise en compte. Dans ces circonstances, 2 heures et 30 minutes
d'activité nécessaires apparaissent amplement suffisantes, qu'il convient d'indemniser
au tarif horaire de CHF 200.- applicable pour un chef d'étude (art. 16 al. 1 let. c
RAJ). L'indemnité allouée sera ainsi de CHF 538.50 (TVA de 7.7% incluse), laquelle
sera mise à la charge de l'État.

P/10236/2021
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