, n. 27 ad art. 429).

2.2. En l'espèce, la distinction faite par le Ministère public entre le tort moral sollicité
en compensation de la détention et celui en lien avec les autres mesures de contrainte
ne prête pas le flanc à la critique.

En effet, le juge du fond, saisi de l'acte d'accusation dressé parallèlement au
classement partiel, imputera la détention avant jugement subie par le recourant sur
l'éventuelle peine prononcée (art. 51 CP). Cette imputation pourra survenir
nonobstant la teneur du chiffre 7 du dispositif de l'ordonnance querellée, qui se limite
à rejeter les autres prétentions en tort moral.