429 ss CPP, in Jusletter du 13 février
2012). Ainsi, si le prévenu est libéré d'un chef d'accusation et condamné pour un
autre, il sera condamné aux frais relatifs à sa condamnation et aura respectivement
droit à une indemnité correspondant à son acquittement partiel (Message relatif à
l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p.
1313).

Il convient de vérifier si c'est bien au titre des infractions abandonnées par
classement ou acquittement que le prévenu a droit à une indemnité. Celle-ci est due

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