{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-04-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10236-2021_2022-04-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/2976914?doc=", "Checksum": "ac4d26d7efbd48301baff7f2b023d0c8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10236-2021_2022-04-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2022/0002/ACPR_000282_2022_P_10236_2021.pdf", "Checksum": "0ac7fa950e7a1ea855ee938c17144f9d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10236/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 28.04.2022 P/10236/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);DÉPENS;TORT MORAL;FRAIS DE LA PROCÉDURE | CPP.421; CPP.429"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:24:07", "Checksum": "5dad743c68e7d142de1b5e4f13368b3c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 28.04.2022 P/10236/2021\nRegeste:\nINDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);DÉPENS;TORT MORAL;FRAIS DE LA PROCÉDURE | CPP.421; CPP.429\n\n 6.2. En l'occurrence, il chiffre à CHF 1'809.26 ses activités, qu'il détaille par un\n\"entretien client\" (60 minutes), une \"étude du dossier\" (60 minutes) et la \"rédaction\ndu recours\" (300 minutes).\n\nCe montant est exagéré et se fonde à tort sur un tarif horaire de CHF 450.- pour un\nchef d'étude.\n\nLa décision de faire ou non recours ne nécessitait pas un entretien d'une heure et le\ndossier est réputé être connu de Me C______ à ce stade de la procédure. Le mémoire\nde recours comporte vingt-deux pages, dont quatre couvrent la page de garde et les\nconclusions. Les développements juridiques présentés sont inutilement rallongés par\ndes considérations non contestées (principe de l'indemnisation, recours à un avocat,\nmontant du tarif horaire pour le chef d'étude et le stagiaire). La réplique est trop\nsuccincte pour être prise en compte. Dans ces circonstances, 2 heures et 30 minutes\nd'activité nécessaires apparaissent amplement suffisantes, qu'il convient d'indemniser\nau tarif horaire de CHF 200.- applicable pour un chef d'étude (art. 16 al. 1 let. c\nRAJ). L'indemnité allouée sera ainsi de CHF 538.50 (TVA de 7.7% incluse), laquelle\nsera mise à la charge de l'État.\n\nP/10236/2021\n- 13/14 -\n\n*****\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COUR :\n\nAdmet partiellement le recours.\n\nAnnule le chiffre 6 de l'ordonnance de classement partiel du 8 février 2022.\n\nAlloue à A______, à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par ses frais de\ndéfense de première instance, une somme de CHF 7'189.70, TVA (7.7%) incluse.\n\nRejette le recours pour le surplus.\n\nArrête les frais de la procédure de recours à CHF 1'000.-.\n\nCondamne A______ à la prise en charge de ces frais à hauteur de CHF 500.- et laisse le\nsolde (CHF 500.-) à la charge de l'État.\n\nAlloue à Me C______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 538.50, TVA (7.7%)\nincluse, pour l'instance de recours.\n\nNotifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au\nMinistère public.\n\nSiégeant :\n\nMadame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et\nMadame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.\n\nLa greffière : La présidente :\n\nOlivia SOBRINO Corinne CHAPPUIS BUGNON\n\nVoie de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens\nde l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres\nconditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être\nformé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus\ntard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à\nune représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).\n\nP/10236/2021\n- 14/14 -\n\nP/10236/2021 ÉTAT DE FRAIS\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nSelon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale\n(E 4 10.03).\n\nDébours (art. 2)\n\n- frais postaux CHF 10.00\n\nÉmoluments généraux (art. 4)\n\n- délivrance de copies (let. a) CHF\n\n- délivrance de copies (let. b) CHF\n\n- état de frais (let. h) CHF 75.00\n\nÉmoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)\n\n- décision sur recours (let. c) CHF 915.00\n\n- CHF\n\nTotal CHF 1'000.00\n\nP/10236/2021\n"}