{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-04-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10236-2021_2022-04-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/2976914?doc=", "Checksum": "ac4d26d7efbd48301baff7f2b023d0c8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10236-2021_2022-04-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2022/0002/ACPR_000282_2022_P_10236_2021.pdf", "Checksum": "0ac7fa950e7a1ea855ee938c17144f9d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10236/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 28.04.2022 P/10236/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);DÉPENS;TORT MORAL;FRAIS DE LA PROCÉDURE | CPP.421; CPP.429"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:24:07", "Checksum": "5dad743c68e7d142de1b5e4f13368b3c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 28.04.2022 P/10236/2021\nRegeste:\nINDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);DÉPENS;TORT MORAL;FRAIS DE LA PROCÉDURE | CPP.421; CPP.429\n\n Les honoraires d'avocat se calculent selon le tarif usuel du barreau applicable dans le\ncanton où la procédure se déroule (ATF 142 IV 163 consid 3.1 p. 165 ss). À Genève,\nla Cour de justice retient un tarif horaire de CHF 450.- pour un chef d'étude, lorsque\nce conseil chiffre sa rémunération à ce taux, CHF 350.- pour un collaborateur et\nCHF 150.- pour un avocat stagiaire (ACPR/223/2022 du 31 mars 2022 consid. 2.1 et\nles références citées).\n\nLe temps consacré aux déplacements n’est pas taxé de la même manière que le temps\nconsacré à l'étude du dossier, un tarif inférieur étant admis (ATF 142 IV 163 consid.\n3.1.3 p. 169 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 2.2.2),\nla Chambre de céans appliquant un forfait par déplacement (aller-retour) de\nCHF 150.- pour un chef d'étude, CHF 75.- pour un collaborateur et CHF 50.- pour un\navocat stagiaire (ACPR/175/2022 du 10 mars 2022 consid. 3.2; ACPR/158/2021 du\n10 mars 2021 consid 2.3).\n\n3.2. En l'espèce, Me C______, conseil du recourant, a appliqué les tarifs horaires de\nCHF 450.- pour un chef d'étude et CHF 200.- pour un avocat-stagiaire, ce qui n'a pas\nété remis en cause par le Ministère public. Ces tarifs seront donc repris par la\nChambre de céans. En revanche, le tarif de CHF 35.-, retenu par l'ordonnance\n\nP/10236/2021\n- 9/14 -\n\nquerellée, pour les vacations effectuées par un avocat-stagiaire n'est pas conforme\navec celui usité. Par conséquent, il sera remplacé au profit du tarif usuel de CHF 50.-.\nLe tarif retenu dans l'ordonnance querellée et par Me C______ pour les vacations\nd'un chef d'étude étant le même, soit CHF 100.-, il n'y a pas lieu de s'en écarter.\n\nCela posé, les opérations effectuées par le Ministère public sur la note d'honoraires\nde Me C______ seront reprises et examinées en distinguant entre les postes\nsupprimés et ceux réduits.\n\ni) Postes supprimés\n\nMe C______ n'a pas participé à la première audition de son recourant devant la\npolice. Une préparation de l'audience suivante, soit celle tenue le 21 mai 2021 pardevant le Ministère public, s'avérait donc utile. Une durée de 60 minutes à cet égard\nparaît en revanche excessive. La procédure était encore peu volumineuse (toutes les\npièces relatives aux mesures de surveillance n'ayant pas encore été versées) et le\nparloir intervenu en amont de ladite audience coïncidait, en partie, avec cette\npréparation. Le poste \"préparation audience MP/VPH\" sera donc retenu mais réduit\nà 20 minutes.\n\nLe recourant ne démontre pas en quoi les contacts entre Me C______, d'une part, ses\nproches, \"Me M\", \"Me V\" et \"Me L\", d'autre part, sont en relation avec la procédure.\nSes besoins relationnels, découlant de sa détention, n'entrent pas en compte comme\nactivité nécessaire à sa défense. Ces postes doivent donc être écartés.\n\nIl en va de même pour la rédaction d'une \"décharge\" en lien avec des clés de voiture,\nactivité totalement étrangère à la défense de ses droits. Quant aux différents postes\n\"copie client\", le recourant ne prétend pas que ces envois allaient au-delà d'une\ntransmission de documents, sans explication juridique particulière. Or, une telle\ntâche, aisément réalisable par un membre du personnel administratif de l'étude, ne\nsaurait être comptabilisée comme activité nécessaire à la défense du recourant, sans\nqu'il soit question d'y voir une restriction du devoir d'information de l'avocat. La\nbrièveté et la simplicité de l'opération en cause concernent également tous les\ntéléphones à E______ précédant une visite à l'établissement pénitentiaire, dans un\nunique but organisationnel. Ces postes peuvent également être supprimés.\n\nDans l'état de frais, deux entrées se composent d'un poste supprimé, couplé avec une\nactivité qui ne l'est pas (soit: \"Tél. CD, efax MP\" [14.06.2021]; \"Tél. MP, Tél étude\nMe M\" [17.06.2021]. Ces dernières se verront attribuer la moitié du temps total\ninscrit, soit 10 minutes à chaque fois.\n\nP/10236/2021\n- 10/14 -\n\nPour résumer, c'est un total de 3 heures et 30 minutes (310 minutes), au tarif horaire\nde CHF 450.-, et 1 heure (60 minutes), au tarif horaire de CHF 200.-, qui doivent être\nretranchés de l'état de frais.\n\nLa visite à E______ du 14 juin 2021 fait doublon avec celle intervenue une semaine\nauparavant. Plus globalement, le conseil du recourant, ou son avocat-stagiaire, se\nsont déplacés à cinq reprises à la prison sur une période inférieure à trois mois, ce qui\ns'avère excessif, nonobstant la révélation, dans l'intervalle, de l'existence des mesures\nde surveillance. C'est donc à bon droit que le Ministère public a retranché la visite\nprécitée de la note d'honoraires, laquelle était, au demeurant, la seule effectuée par\nl'avocat-stagiaire.\n\nLe recourant ne prétend pas que la vacation au greffe des pièces à conviction avait un\nlien direct avec la procédure. De même, les frais de constitution du dossier s'avèrent\nêtre un travail purement administratif.\n\nii) Postes réduits\n\nLe poste \"étude dossier\" du 22 mai 2021 pouvait valablement être réduit. Les pièces\nessentielles transmises par le TMC le 21 mai 2021 n'étaient pas volumineuses, étant\nconstituées de six documents, dont certains n'étaient pas directement utiles. Le temps\nconsacré devait toutefois servir à prendre connaissance de ces pièces et préparer les\nobservations au TMC. Une durée de 30 minutes parait donc plus raisonnable que les\n15 minutes retenues par le Ministère public.\n\n"}