{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-04-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10236-2021_2022-04-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/2976914?doc=", "Checksum": "ac4d26d7efbd48301baff7f2b023d0c8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10236-2021_2022-04-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2022/0002/ACPR_000282_2022_P_10236_2021.pdf", "Checksum": "0ac7fa950e7a1ea855ee938c17144f9d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10236/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 28.04.2022 P/10236/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);DÉPENS;TORT MORAL;FRAIS DE LA PROCÉDURE | CPP.421; CPP.429"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:24:07", "Checksum": "5dad743c68e7d142de1b5e4f13368b3c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 28.04.2022 P/10236/2021\nRegeste:\nINDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);DÉPENS;TORT MORAL;FRAIS DE LA PROCÉDURE | CPP.421; CPP.429\n\n R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE\n\nP O U V O IR J UD IC I AIR E\n\nP/10236/2021 ACPR/282/2022\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre pénale de recours\n\nArrêt du jeudi 28 avril 2022\n\nEntre\n\nA______, domicilié c/o M. B______, ______[GE], comparant par Me C______, avocat,\nEtude ______,\n\nrecourant,\n\ncontre l'ordonnance de classement partiel rendue le 8 février 2022 par le Ministère public,\n\net\n\nLE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,\n1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,\n\nintimé.\n- 2/14 -\n\nEN FAIT :\n\nA. Par acte expédié le 24 février 2022, A______ recourt contre l 'ordonnance du 8\nprécédent, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public lui a, notamment,\nalloué une indemnité de CHF 4'285.75 pour les dépenses occasionnées par l'exercice\nraisonnable de ses droits de procédure (chiffre 6 du dispositif) et a refusé de lui\nallouer une indemnité pour tort moral (chiffre 7).\n\nLe recourant conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation des\nchiffres 6 et 7 de l'ordonnance querellée, au constat \"que le Ministère public ne\npouvait pas statuer partiellement sur [ses] prétentions en réparation du tort moral\n(art. 429 al. 1 let. c CPP)\", à ce qu'il soit dit \"que [ses] prétentions en réparation du\ntort moral seront examinées dans leur totalité ultérieurement, soit en particulier par\nle tribunal pénal à qui l'acte d'accusation pour l'infraction à la loi sur les armes sera\nadressé\" et au paiement, par l'État de Genève, d'un montant de CHF 11'721.50 à titre\nd'indemnisation pour ses frais de défense pour la procédure de première instance;\nsubsidiairement, au paiement de ladite somme ainsi que de CHF 1'500.- à titre de\nréparation du tort moral, \"autre que le préjudice résultant de la détention avant\njugement\".\n\nB. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :\n\na. Sur la base, notamment, de surveillances effectuées par la police, une instruction\na été ouverte, le 18 mai 2021, contre A______, soupçonné d'avoir planifié de\ncommettre un ou plusieurs brigandages, en prenant des mesures concrètes à cet\négard, et participé à un important trafic de stupéfiants de dimension internationale.\n\nb. Sur mandat d'amener, délivré par le Ministère public, A______ a été arrêté à son\ndomicile le 20 mai 2021.\n\nSelon les renseignements de la police, A______ avait été menotté lors de son\ninterpellation, qui s'était déroulée \"sans incident\". Ses parents se trouvaient dans la\nmaison. Sur place, les policiers avaient trouvé, entres autres, plusieurs armes de type\ndifférents (couteaux, matraques, spray au poivre, etc.).\n\nc. À la police, A______ a contesté les faits, expliquant au sujet des armes qu'elles\nn'étaient pas destinées à un brigandage. Avant son audition, il avait demandé à être\nassisté par Me C______, qui n'était pas disponible. Un avocat de la première heure\navait alors été appelé.\n\nd. Le lendemain de l'arrestation de A______, le Ministère public a étendu\nl'instruction à l'égard de ce dernier pour violation de l'art. 33 de la Loi sur les armes\n(LArm), ainsi que demandé sa mise en détention provisoire, avec mise à l'isolement.\n\nP/10236/2021\n- 3/14 -\n\nSaisi de cette demande, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après: TMC) a\ntransmis, le 21 juin 2021, les pièces essentielles de la procédure à M e C______ et lui\na imparti un délai au lendemain pour déposer des observations pour le compte de\nA______. Les pièces ainsi transmises se composaient de six PDF, comprenant\nnotamment la demande de détention provisoire, les pièces de forme et le rapport\nd'arrestation.\n\nIl a finalement ordonné la mise en détention provisoire de A______, laquelle a duré\njusqu'au 4 août 2021, soit un total de septante-sept jours, arrestation provisoire\nincluse.\n\ne. Le 8 juin 2021, le Ministère public a ordonné le dépôt des extraits du compte de\nA______ ouvert auprès de la banque D______.\n\nf. En qualité d'avocat privé, Me C______ a participé à deux audiences par-devant\nle Ministère public, soit les 21 mai (20 minutes) et 8 juin 2021 (65 minutes). Lors de\nla première, le sujet des armes retrouvées chez A______ a brièvement été abordé.\nLors de la seconde, le précité a été informé qu'il avait fait l'objet de surveillances\nsecrètes de la part de la police.\n\ng. Sur demande de A______, le Ministère public a ordonné, le 3 août 2021, sa\ndéfense d'office, nommant Me C______ en cette qualité, avec effet au 26 juillet 2021.\n\nh. Par suite d'avis de prochaine clôture annonçant le classement partiel de la\nprocédure et le renvoi en jugement pour le surplus, A______ a, par lettre du 28\njanvier 2022, sollicité l'octroi de dépens, ainsi qu'un montant de CHF 20'750.- en\nréparation de son tort moral. Cette somme se composait de CHF 19'250.-, équivalant\nà ses septante-sept jours passés en détention, au tarif journalier de CHF 250.-, justifié\npar une prise en charge médicale insuffisante à E______ à la suite de l'opération\nd'une hernie; et CHF 1'500.-, en compensation des autres mesures de contrainte.\n\n"}