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4.2. L'art. 303 ch. 1 al. 1 CP réprime le comportement de celui qui aura dénoncé à
l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente,
en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale.

4.3. L'instigation est le fait de décider intentionnellement autrui à commettre une
infraction intentionnelle. Si l'infraction a été commise, l'instigateur encourt la peine
applicable à l'auteur de cette infraction (art. 24 al. 1 CP).