{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-02-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10234-2021_2022-02-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/2913211?doc=", "Checksum": "f45f19277a350ca3ff504e18f4e08812"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10234-2021_2022-02-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2022/0001/ACPR_000115_2022_P_10234_2021.pdf", "Checksum": "b07a92ae1e439320f0969badec9a3d46"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10234/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 15.02.2022 P/10234/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "USURE(DROIT PÉNAL);SOUS-LOCATION | CPP.310; CP.157"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:23:39", "Checksum": "f5284129068534efeb55efea47448654", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 15.02.2022 P/10234/2021\nRegeste:\nUSURE(DROIT PÉNAL);SOUS-LOCATION | CPP.310; CP.157\n\n Bien qu'il soit difficile de se loger à Genève, il n'apparait pas que le recourant aurait\nété contraint d'accepter les conditions locatives proposées par la mise en cause. Il n'a\npas allégué avoir été à la rue mais plutôt être à la recherche de stabilité. Il n'apparait\npas non plus avoir été privé de voir son fils et que seule l'obtention de l'appartement\nlui aurait permis de pouvoir exercer son droit de visite. En outre, le recourant n'a pas\nproduit d'autres recherches qu'il aurait faites pour se loger, cas échéant à d'autres\nconditions. Enfin, il n'a pas démontré que sa situation financière l'aurait empêché de\nse tourner vers un autre bailleur. Ainsi, sa situation personnelle et financière ne\nsemble pas différer de celle d'une toute autre personne en instance de séparation,\ndevant se loger à Genève pour pouvoir accueillir son enfant. Les éléments soulevés\npar le recourant ne suffisent donc pas à considérer qu'il se serait trouvé dans l'une des\nsituations de faiblesse, au sens large, prévues à l'art. 157 CP.\n\nEnfin, rien au dossier ne permet de retenir que la mise en cause aurait\nintentionnellement exploité la situation personnelle du recourant dans le but d'obtenir\nun avantage disproportionné.\n\nAu vu de ce qui précède, les éléments constitutifs de l'infraction d'usure (art. 157 CP)\nne sont pas réunis.\n\n6. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée.\n\n7. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à\nCHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en\nmatière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).\n\n*****\n\nP/10234/2021\n- 10/11 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COUR :\n\nRejette le recours.\n\nCondamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-.\n\nDit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées.\n\nNotifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au\nMinistère public.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Christian COQUOZ, président; Madame Daniela CHIABUDINI et Madame\nAlix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.\n\nLe greffier : Le président :\n\nXavier VALDES Christian COQUOZ\n\nVoie de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens\nde l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres\nconditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être\nformé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus\ntard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à\nune représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).\n\nP/10234/2021\n- 11/11 -\n\nP/10234/2021 ÉTAT DE FRAIS\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nSelon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale\n(E 4 10.03).\n\nDébours (art. 2)\n\n- frais postaux CHF 10.00\n\nÉmoluments généraux (art. 4)\n\n- délivrance de copies (let. a) CHF\n\n- délivrance de copies (let. b) CHF\n\n- état de frais (let. h) CHF 75.00\n\nÉmoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)\n\n- décision sur recours (let. c) CHF 915.00\n\n- CHF\n\nTotal CHF 1'000.00\n\nP/10234/2021\n"}