{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-02-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10234-2021_2022-02-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/2913211?doc=", "Checksum": "f45f19277a350ca3ff504e18f4e08812"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10234-2021_2022-02-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2022/0001/ACPR_000115_2022_P_10234_2021.pdf", "Checksum": "b07a92ae1e439320f0969badec9a3d46"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10234/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 15.02.2022 P/10234/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "USURE(DROIT PÉNAL);SOUS-LOCATION | CPP.310; CP.157"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:23:39", "Checksum": "f5284129068534efeb55efea47448654", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 15.02.2022 P/10234/2021\nRegeste:\nUSURE(DROIT PÉNAL);SOUS-LOCATION | CPP.310; CP.157\n\n 5.2. Sur le plan objectif, l'usure suppose d'abord que la victime se soit trouvée dans\nl'une des situations de faiblesse énumérées exhaustivement par cette disposition et\nnotamment la gêne. L'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si\nfortement sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une\nprestation disproportionnée selon une appréciation objective (arrêt du Tribunal\nfédéral 6S.6/2007 du 19 février 2007 consid. 3.2.1), ce qui a été admis dans le cas\nd'une personne se trouvant dans la nécessité absolue de se loger dans un contexte de\npénurie du logement (ATF 92 IV 132, repris dans l'arrêt du Tribunal fédéral\n6S.6/2007 précité). Elle peut avoir un caractère purement temporaire (ATF 80 IV 20\nconsid. 3 ; B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse I, 3ème éd., 2010, n. 12 ad art.\n157). Le consentement de la victime n'étant pas le fruit d'un réel choix, il est un des\néléments constitutifs de l'usure (arrêt du Tribunal fédéral 6S.6/2007 précité\nconsid. 3.2.1).\n\nP/10234/2021\n- 8/11 -\n\n5.2.1. Dans le cas de logements, il y a lieu de procéder à une comparaison entre le\nprix usuel perçu pour un logement analogue, lequel représente la valeur objective, et\ncelui qui a été perçu, sur le même marché local, dans le cas concret (ATF 93 IV 86\nconsid. 2 p. 87; 92 IV 132 consid. 1 p. 134 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_387/2008\ndu 15 août 2008 consid. 2.2).\n\nLa disproportion doit excéder sensiblement les limites de ce qui apparaît usuel et\nnormal au regard de toutes les circonstances. Elle doit paraître frappante et s'imposer\ncomme telle à tout client (ATF 92 IV 132 consid. 1). Pour les domaines réglementés,\nla limite semble se situer autour de 20 %. Dans les autres domaines, il y aurait usure,\ndans tous les cas, dès 35 % (arrêt du Tribunal fédéral 6S.6/2007 précité\nconsid. 3.1.1 ; B. CORBOZ, op. cit., n. 38 ad art. 157). Rien n'empêche dès lors le\nsous-bailleur, sur le plan pénal, de majorer sa prestation dans ces limites, pour retirer\nun bénéfice de son opération en tenant compte ou non des risques auxquels il estime\nêtre exposé. Doit être considéré comme usuraire un loyer de sous-location qui, sans\njustification particulière, excède de 50% le loyer principal. (ATF 6B_27/2009 du\n29 septembre 2009 et ATF 119 II 353 consid. 6 p. 359 et les références citées). La\ndisproportion doit être en lien de causalité avec la situation de faiblesse de la victime\n(arrêt du Tribunal fédéral 6S.6/2007 précité).\n\n5.2.2. Selon les données de l'OCSTAT, le loyer moyen d'un appartement de trois\npièces aux G______, en 2015 et 2020, atteignait respectivement CHF 1'021.- et\nCHF 1'110.-, sans les charges.\n\n5.3. L'usure est une infraction intentionnelle ; le dol éventuel suffit (ATF 82 IV 145\nconsid. 2d p. 150; arrêt du Tribunal fédéral 6S.6/2007 précité consid. 3.3).\nL'intention doit porter sur la disproportion évidente entre la prestation et la contreprestation ainsi que sur la situation de faiblesse de la victime (B. CORBOZ, op. cit.,\nn. 39 ad art. 157).\n\n5.4. En l'espèce, il ressort du dossier et des pièces produites que le loyer exigé par la\nmise en cause était de CHF 1'650.- de septembre 2015 à avril 2019, puis de\nCHF 1'600.- à partir de mai 2019, charges comprises. Il ressort en outre des pièces\nproduites que la mise en cause s'acquittait mensuellement des charges suivantes:\nCHF 50.- d'abonnement Swisscom (jusqu'au mois d'avril 2019), CHF 26.95\nd'assurance ménage, CHF 39.55 de SIG, et CHF 30.40 de redevances SERAFE, et\nCHF 125.- de charges d'eau et d'électricité, soit CHF 271.90 jusqu'au mois d'avril\n2019, puis de CHF 221.90 depuis le mois de mai 2019. Le loyer mensuel net payé\npar le recourant était donc de CHF 1'378.10.\n\nIl s'ensuit que l'écart entre le loyer fixé par la mise en cause et le loyer moyen d'un\nappartement de trois pièces aux G______ atteint respectivement 134.9 % et 124.1 %\nde sorte qu'il se situe dans la marge admise par la jurisprudence. Ainsi, même à\n\nP/10234/2021\n- 9/11 -\n\nconsidérer que le logement eût été loué non meublé conformément à ce qu'allègue le\nrecourant – ce qui n'est pas établi –, le montant du loyer exigé par la mise en cause ne\nsaurait être considéré comme usuraire. Le fait qu'il n'ait pas eu la jouissance de la\ncave ou du galetas n'y change rien, dès lors que cet élément ne fait pas partie des\ncritères retenus par l'OCSTAT dans ses moyennes.\n\nEn outre, la seconde condition posée par l'art. 157 CP ne peut être considérée comme\nréalisée dans le cas d'espèce.\n\n"}