Ces manquements – injustifiés – étaient contraires à ses devoirs contractuels, mais
également légaux. En effet, l'OCaS-COVID-19, à laquelle la convention en question
était soumise, stipulait que le preneur de crédit devait confirmer par écrit ou par tout
autre moyen que les données figurant dans le formulaire de demande étaient
complètes et véridiques, et les organisations de cautionnement étaient tenues de
vérifier l'exhaustivité et l'exactitude formelle de ces demandes (art. 11 al. 2 et 3).