Il avait donc déjà été annoncé qu'une partie du crédit était considérée
comme ayant été utilisée de manière conforme à la convention de crédit. Dans
l'hypothèse où l'ordonnance pénale contenait un classement implicite, cela ne
changeait aucunement l'affectation des frais de procédure ni n'ouvrait le droit à une
indemnisation.

P/10232/2021
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c. Dans sa réplique, A______ se réfère à son recours et conteste, pour le surplus,
avoir fait des affirmations "fausses" dans son écriture.

EN DROIT :