6 CEDH et 158 CPP puisque la police avait passé sous
silence des charges pourtant présentes dans l'ordonnance d'ouverture d'instruction,
tout en l'interrogeant sur des faits y relatifs. Le rapport de renseignements du
14 février 2022 n'incluait pas non plus la mention d'un chiffre d'affaire erroné. La
première notification des charges en question était intervenue avec l'ordonnance
pénale du 27 juin 2022, à laquelle il avait formé opposition en produisant les
documents nécessaires pour prouver son innocence. Il avait ainsi réagi dans un délai
de dix jours et non cinq mois.