p. Le 31 juillet 2023, A______ a souligné que les charges relatives à la falsification
du chiffre d'affaire mentionné dans la convention de crédit devaient être distinguées
de celles de l'utilisation des fonds octroyés. Comme le Ministère public avait
annoncé abandonner les premières charges, une ordonnance de classement explicite
était indispensable. Dans ce cadre, les honoraires pour l'activité globale de son
conseil s'élevaient à CHF 11'666.67 (hors TVA). Pour tenir compte de la gravité des
charges abandonnées, un pourcentage de 40% de l'activité facturable devait être

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