{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10232-2021_2024-04-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/3328824?doc=", "Checksum": "8db470d9871f3be938e607619f8939c4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10232-2021_2024-04-18.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2024/0002/ACPR_000265_2024_P_10232_2021.pdf", "Checksum": "39d264e0141714ac4ee470e61724bbd5"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["P/10232/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.04.2024 P/10232/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PRÉVENU;INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);FRAIS JUDICIAIRES;FAUTE | CPP.319; CPP.426; CPP.429"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:05:39", "Checksum": "14e8267a5ee67fea82f07d1274fdbd1f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.04.2024 P/10232/2021\nRegeste:\nPRÉVENU;INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);FRAIS JUDICIAIRES;FAUTE | CPP.319; CPP.426; CPP.429\n\nD. a. Dans son recours, A______ soutient, au sujet de la recevabilité, avoir un droit\ninconditionnel au prononcé formel d'un classement, mais également \"à ce qu'il soit\nstatué\" sur les frais de la procédure en lien avec les faits classés et à ce qu'il lui soit\ndonné l'opportunité de former des prétentions en indemnisation.\n\nSur l'ordonnance de classement partiel\n\nLe premier motif invoqué par le Ministère public pour le condamner aux frais et\nrejeter son indemnisation reposait sur deux \"erreurs factuelles majeures\". D'abord,\ndès l'ouverture de l'instruction, les soupçons contre lui ne portaient pas uniquement\nsur l'utilisation indue des fonds prêtés, mais également sur l'indication d'un chiffre\nd'affaire non conforme à la réalité. Ensuite, tous les agissements dénoncés par le\nE______ n'avaient pas, in fine, été considérés constitutifs d'abus de confiance.\n\nPour le second motif, les développements du Ministère public ne résistaient pas à\nl'examen pour quatre raisons: (1) il était faux de lui imputer une passivité pendant\ncinq mois puisque les charges afférentes au chiffre d'affaire 2019 ne lui avaient pas\nété notifiées lors de son audition du 8 février 2022. Cette audition s'était d'ailleurs\ndéroulée en violation des art. 6 CEDH et 158 CPP puisque la police avait passé sous\nsilence des charges pourtant présentes dans l'ordonnance d'ouverture d'instruction,\ntout en l'interrogeant sur des faits y relatifs. Le rapport de renseignements du\n14 février 2022 n'incluait pas non plus la mention d'un chiffre d'affaire erroné. La\npremière notification des charges en question était intervenue avec l'ordonnance\npénale du 27 juin 2022, à laquelle il avait formé opposition en produisant les\ndocuments nécessaires pour prouver son innocence. Il avait ainsi réagi dans un délai\nde dix jours et non cinq mois. Dans ladite ordonnance, le Ministère public évoquait\nl'utilisation illicite du crédit pour démontrer un dessein d'enrichissement illégitime,\ncomme composante des infractions d'escroquerie et de faux dans les titres. Les\ncharges relatives au chiffre d'affaire n'avaient ensuite refait \"leur apparition formelle\nqu'avec l'avis de prochaine clôture du 7 juin 2023\". Le Ministère public avait ainsi\nentretenu la confusion sur les charges concrètement retenues, rendant plus difficile sa\ndéfense; (2) en sa qualité de prévenu, il n'était pas tenu de collaborer, ni de prouver\nson innocence. Il appartenait au Ministère public de lui notifier correctement les\ncharges, puis de prouver sa culpabilité. Après la réception, le 11 juillet 2022, des\ndocuments utiles, l'autorité avait pris dix-sept mois pour procéder au classement; (3)\nl'émission de trois ordres de dépôt ne pouvait être qualifiée \"d'importants efforts\" et\n\"d'investigations nombreuses et complexes\"; (4) si, pour le Ministère public, les actes\nd'instruction entrepris étaient \"nécessaires\" pour élucider \"le chiffre d'affaire 2019\"\n\nP/10232/2021\n- 9/15 -\n\net \"l'utilisation indue du crédit\", on ne pouvait lui reprocher de n'avoir pas fourni la\npreuve de son innocence concernant ce premier volet puisque les actes en question\nauraient de toute manière été ordonnés pour le second.\n\nSur le classement implicite\n\nLes principes dégagés de la jurisprudence obligeaient le Ministère public à rendre\nune décision formelle \"sur chacune des prétendues opérations par hypothèse\nconstitutives d'abus de confiance car relatives à une utilisation sans droit d'une\npartie des valeurs patrimoniales confiées\". Lors de son audition à la police du\n8 février 2022, les charges lui avaient d'ailleurs été présentées de manière distincte.\nOr, le dispositif de l'ordonnance querellée se bornait à le déclarer coupable d'abus de\nconfiance, en procédant par qualification juridique et non par faits. Il y avait ainsi un\nclassement implicite de la procédure en lien avec les paiements à C______ et la\nfamille de ce dernier. L'ordonnance de classement partiel sur opposition n'englobait\npas ces charges abandonnées. Le Ministère public devait donc rendre une décision\nformelle, statuer sur les frais et son indemnisation, après l'avoir au préalable\ninterpellé sur le sujet.\n\nb. Dans ses observations, le Ministère public soutient qu'il était \"faux\" de dire que\nl'ordonnance pénale du 27 juin 2022 n'avait été rendue que pour l'indication d'un\nchiffre d'affaire contraire à la réalité et que l'intégralité des agissements dénoncés par\nle E______ avaient été classés. Avant son audition à la police, A______ n'avait pas\ndaigné répondre aux courriers du E______ lui impartissant des délais pour fournir les\nétats financiers 2019 de F______ SÀRL. Il ressortait ensuite du rapport de\nrenseignements du 14 février 2022 que l'intéressé était censé ramener les documents\nutiles, ce qu'il n'avait pas fait. A______ ne pouvait donc pas feindre qu'à la sortie de\nson audition, il ne savait pas que le chiffre d'affaire de la société faisait partie des\npoints à instruire, des questions à ce sujet lui ayant notamment été posées. Ladite\naudition était, par ailleurs, parfaitement valable, les questions au prévenu n'étant pas\nrestreintes aux seuls faits figurant dans la notification des charges du début de\nl'audience.\n\n"}