{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10232-2021_2024-04-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/3328824?doc=", "Checksum": "8db470d9871f3be938e607619f8939c4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10232-2021_2024-04-18.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2024/0002/ACPR_000265_2024_P_10232_2021.pdf", "Checksum": "39d264e0141714ac4ee470e61724bbd5"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["P/10232/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.04.2024 P/10232/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PRÉVENU;INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);FRAIS JUDICIAIRES;FAUTE | CPP.319; CPP.426; CPP.429"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:05:39", "Checksum": "14e8267a5ee67fea82f07d1274fdbd1f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.04.2024 P/10232/2021\nRegeste:\nPRÉVENU;INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);FRAIS JUDICIAIRES;FAUTE | CPP.319; CPP.426; CPP.429\n\nLe chapitre \"Remarques préliminaires\" du procès-verbal, signé par le prévenu,\ncontient le passage suivant:\n\n\"Les faits suivants me sont reprochés concernant la société F______ Sàrl dont je\nsuis administrateur et en lien avec le crédit COVID-19 octroyé à ladite société le\n27.03.2020, dont CHF 65'200.- ont été utilisés, d'avoir:\n\nP/10232/2021\n- 4/15 -\n\n- entre le 03.04.2020 et [le] 28.05.2020, effectué 27 retraits d'argent liquide pour un\nmontant total de CHF 46'431, dont 4 depuis l'Italie;\n\n- entre le 14.04.2020 et le 28.05.2020, transféré CHF 20'623.- auprès de la société\nI______ Sàrl, laquelle appartient à M. C______, soit votre associé au sein de\nF______ Sàrl.\n\nConcernant la faillite de votre société F______ Sàrl, laquelle a été prononcée le\n______.05.2020 (commination notifiée le 07.02.2020):\n\n- entre le 08.04.2020 et le 06.10.2020, avoir viré CHF 10'291.- à M. C______\npersonnellement (CHF 3'110.40) ou en faveur de personnes portant le même\npatronyme (CHF 7'180.65)\".\n\ne.b. Avant le début des questions, le procès-verbal comprend encore le passage\nsuivant:\n\n\"En date du 11.05.2021, le E______ a déposé plainte pénale auprès du Ministère\npublic contre vous, en tant qu'associé gérant président de l'entreprise à\nresponsabilité limitée F______ Sàrl, pour des faits relevant de l'escroquerie, du faux\ndans les titres et de l'infraction à l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés\nau COVID-19\".\n\ne.c. Durant son audition, A______, assisté de son avocat, a expliqué que la\ncomptabilité de F______ SÀRL était initialement gérée par H______ SA. Insatisfait\npar celle-ci, il avait changé pour un dénommé \"J______\", dont il ne se souvenait plus\ndu nom, puis pour la société K______ SÀRL.\n\nEn réponse à la question de savoir s'il pouvait fournir la comptabilité de\nF______ SÀRL pour les années 2018, 2019 et 2020, il a affirmé que tous les\ndocuments se trouvaient chez K______ SÀRL. Il devait avoir \"quelques copies\" chez\nlui et les tenait à disposition au besoin.\n\nPlus particulièrement, la police lui a demandé s'il pouvait fournir les documents\ncomptables de F______ SÀRL qui avaient permis d'avancer le chiffre d'affaire de\nCHF 652'509.-, ce à quoi A______ a répondu que, dans ses souvenirs, les comptes\n2019 n'étaient pas encore établis car la société venait de changer de comptable.\n\"J______\" avait calculé le chiffre d'affaire à fournir à la banque sur la base des\nécritures de 2019, même si la comptabilité pour cette année-là n'était pas encore\nclôturée. Les éléments comptables en question devaient se trouver chez lui\n[A______].\n\nP/10232/2021\n- 5/15 -\n\nf. Selon le rapport de renseignements du 14 février 2022, l'audition de A______\nétait initialement prévue pour le 7 décembre 2021 mais avait été repoussée à deux\nreprises pour permettre au précité de réunir les documents comptables de\nF______ SÀRL. Malgré cela, l'intéressé s'était présenté muni de son passeport italien\nuniquement et n'avait, subséquemment, fourni aucun document.\n\ng. Le 3 mars 2022, en réponse à un ordre de dépôt du Ministère public,\nK______ SÀRL a affirmé n'être aucunement liée à F______ SÀRL, ni A______.\n\nh. Par ordonnance pénale du 27 juin 2022, le Ministère public a déclaré A______\ncoupable d'escroquerie et de faux dans les titres.\n\nIl a retenu que le précité avait signé une convention de crédit COVID-19 au nom et\npour le compte de F______ SÀRL en indiquant un chiffre d'affaire pour 2019\ncontraire à la réalité et sur la base d'une comptabilité qui n'était pas tenue. Les\nexplications de A______ sur l'utilisation des fonds prêtés n'étaient pas crédibles,\nétant précisé que ce dernier n'avait jamais été en mesure de fournir la moindre pièce\njustificative à l'appui. Les éléments au dossier permettaient au contraire d'établir que\nces fonds avaient été utilisés pour des dépenses privées. En transmettant la\nconvention de crédit à G______, tout en sachant que celle-ci était contrainte de s'y\nfier de bonne foi, A______ avait agi dans le but de tromper la banque en vue\nd'obtenir un prêt COVID-19 de manière illégitime.\n\ni. Par courrier du 11 juillet 2022, A______ a formé opposition à l'ordonnance\nprécitée.\n\nLe chiffre d'affaire mentionné dans la convention de prêt n'était pas erroné. Il\ndécoulait de comptes provisoires de 2019, établis à l'époque par H______ SA, en lien\navec les deux restaurants exploités par F______ SÀRL.\n\nEn annexe, figuraient:\n\n- un courriel de H______ SA du 10 février 2020, avec la teneur suivante: \"Bonjour,\nEt voici les chiffres d'affaire des 2 restaurants, ainsi que le bilan 2018 du\n[restaurant] L______\";\n\n- les états financiers de F______ SÀRL au 31 décembre 2018 et le détail du produit\nd'exploitation des deux restaurants pour l'année 2019, qui culminaient à\nCHF 652'509.30.\n\nj. Le 7 octobre 2022, A______ a transmis au Ministère public plusieurs documents\nde F______ SÀRL, relatifs à la comptabilité de 2019 et obtenus de H______ SA.\n\nP/10232/2021\n- 6/15 -\n\nY figurait notamment une attestation de cette dernière du 23 août 2022, selon\nlaquelle toutes les pièces comptables de la société avaient été rendues le 9 décembre\n2020 à A______.\n\nk. Entendu par le Ministère public le 21 octobre 2022, A______ a confirmé ses\nprécédentes déclarations.\n\nl. Le 25 novembre 2022, A______ a adressé au Ministère public un courrier pour\nse déterminer sur l'utilisation du prêt COVID-19 octroyé à F______ SÀRL.\n\n"}