{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10232-2021_2024-04-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/3328824?doc=", "Checksum": "8db470d9871f3be938e607619f8939c4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10232-2021_2024-04-18.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2024/0002/ACPR_000265_2024_P_10232_2021.pdf", "Checksum": "39d264e0141714ac4ee470e61724bbd5"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["P/10232/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.04.2024 P/10232/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PRÉVENU;INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);FRAIS JUDICIAIRES;FAUTE | CPP.319; CPP.426; CPP.429"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:05:39", "Checksum": "14e8267a5ee67fea82f07d1274fdbd1f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.04.2024 P/10232/2021\nRegeste:\nPRÉVENU;INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);FRAIS JUDICIAIRES;FAUTE | CPP.319; CPP.426; CPP.429\n\n R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE\n\nP O U V O IR J UD IC I AIR E\n\nP/10232/2021 ACPR/265/2024\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre pénale de recours\n\nArrêt du jeudi 18 avril 2024\n\nEntre\n\nA______, domicilié ______ [GE], représenté par Me B______, avocat,\n\nrecourant,\n\ncontre l'ordonnance de classement partiel sur opposition et l'ordonnance pénale rendues le\n5 décembre 2023 par le Ministère public,\n\net\n\nLE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,\n1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3,\n\nintimé.\n- 2/15 -\n\nEN FAIT :\n\nA. a. Par ordonnance de \"classement partiel sur opposition\" du 5 décembre 2023,\nnotifiée le lendemain, le Ministère public a classé la procédure à l'égard de A______\nen tant qu'elle concerne les faits qualifiés d'escroquerie et de faux dans les titres\n\"(chiffre d'affaire mensonger)\" (chiffre 1 du dispositif), l'a condamné aux frais de\nladite ordonnance (ch. 2) et lui a refusé toute indemnisation sur la base de l'art. 429\nal. 1 let. a CPP (ch. 3).\n\nb. Par ordonnance pénale du même jour, notifiée le 7 suivant, le Ministère public a\ndéclaré A______ coupable d'abus de confiance.\n\nc. Par acte expédié par messagerie sécurisée le 18 décembre 2023, A______\nrecourt contre ces deux ordonnances.\n\nIl conclut, sous suite de frais et dépens, s'agissant de l'ordonnance de classement\npartiel, à l'annulation des chiffres 2 et 3 du dispositif et à l'allocation en sa faveur\nd'une indemnité de CHF 5'026.-, et, s'agissant de l'ordonnance pénale, à l'annulation\ndu \"classement implicite\" qu'elle contient \"en tant qu'elle concerne les soupçons\nd'avoir ordonné de façon illicite des versements en faveur des membres de la famille\nde M. C______ (autres que M. D______) et d'avoir ordonné de façon illicite des\nversements en faveur de M. C______\", avec renvoi de la cause au Ministère public\npour qu'il l'interpelle \"sur ses requêtes en indemnisation, puis notifie une ordonnance\nde classement formelle sur cet aspect et statue sur lesdites requêtes\".\n\nB. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :\n\na. Le 11 mai 2023, l'établissement E______, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE (ci-après:\nE______) a déposé plainte contre A______, en sa qualité d'associé gérant président\nde la société F______ SÀRL, EN LIQUIDATION (ci-après: F______ SÀRL), des\nchefs d'escroquerie (art. 146 CP), faux dans les titres (art. 251 CP), violation de\nl'art. 23 de l'Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (OCaS-\nCOVID-19; RS 951.261), respectivement de l'art. 25 de la Loi sur les\ncautionnements solidaires liés au COVID-19 (LCas-COVID-19; RS 951.26).\n\nLe 27 mars 2020, F______ SÀRL, représentée par A______, avait sollicité – et\nobtenu – un crédit COVID-19 de CHF 65'200.- auprès de la banque G______ (ciaprès, G______). Ce montant avait été versé sur le compte de la société. Cette\ndernière avait été dissoute par suite de faillite prononcée par jugement du Tribunal de\npremière instance du ______ mai 2020.\n\nDans ce contexte, A______ avait effectué de nombreux retraits d'espèces et\nversements paraissant sortir du cadre autorisé et convenu par le prêt. Il avait adressé\n\nP/10232/2021\n- 3/15 -\n\ndeux courriers, les 23 juillet et 27 août 2020, à la société, pour demander le bilan\npour l'année 2019 notamment, se réservant \"toute mesure utile pour la sauvegarde de\nses droits\" en cas de manquement. F______ SÀRL n'avait pas répondu. Comme\nG______ avait fait appel, le 21 octobre 2020, à la caution solidaire pour un montant\nde CHF 65'200.-, il était subrogé aux droits de la banque à concurrence de ce\nmontant.\n\nb. Sur ordre de dépôt du Ministère public du 21 mai 2021, G______ a, parmi\nd'autres documents, transmis une convention de crédit COVID-19, remplie et signée\nle 27 mars 2020 par A______.\n\nLe chiffre d'affaire de F______ SÀRL retenu était de CHF 652'509.-. En signant la\nconvention, le \"Preneur de crédit\" autorisait \"l'organisation de cautionnement\ncompétente à demander de manière autonome toute information et tout document\nauprès [de lui], d'autorités, de banques, d'entreprises de comptabilité / fiduciaires /\norganes de révision ou de tiers\".\n\nc. Le 24 août 2021, le Ministère public a ouvert une instruction contre A______,\nlui reprochant d'avoir, en sa qualité d'associé gérant de F______ SÀRL, requis un\ncrédit COVID-19 en indiquant un chiffre d'affaire non conforme à la réalité\n(CHF 652'509.-) et ainsi obtenu un crédit à hauteur de CHF 65'200.-, qu'il avait\nutilisé de manière non conforme à l'OCaS-COVID-19.\n\nd. Par courrier du 25 août 2021, le Ministère public a sollicité de l'Administration\nfiscale cantonale (ci-après: AFC) l'envoi des déclarations d'impôts de\nF______ SÀRL pour les années 2018, 2019 et 2020.\n\nPar réponse du 6 septembre suivant, l'AFC a transmis les états financiers de\nF______ SÀRL au 31 décembre 2018, établis par H______ SA, arrêtant le chiffre\nd'affaire pour l'année en question à CHF 332'934.65. Pour le surplus, elle n'était pas\nen possession de déclarations fiscales plus récentes.\n\ne.a. Le 8 février 2022, la police a entendu A______, sur délégation du Ministère\npublic.\n\n"}