{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-11-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10232-2021_2023-11-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/3300122?doc=", "Checksum": "67d3fe2a70e7216b54fc4a449e1f6ff0"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10232-2021_2023-11-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2023/0009/ACPR_000923_2023_P_10232_2021.pdf", "Checksum": "c3792ed3327fc3cd72ebf42e726db355"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10232/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 28.11.2023 P/10232/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;CONDITION DE RECEVABILITÉ | CPP.382.al1; CPP.380; CPP.318.al1; CPP.318.al3; CPP.393.al1.leta"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:52:43", "Checksum": "870354df89f6961acf5c899d7711e6ba", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 28.11.2023 P/10232/2021\nRegeste:\nINTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;CONDITION DE RECEVABILITÉ | CPP.382.al1; CPP.380; CPP.318.al1; CPP.318.al3; CPP.393.al1.leta\n\n n'est pas permis, en application de l'art. 318 al. 3 CPP. Quoiqu'il en soit, encore\nfaudrait-il que le recourant puisse se prévaloir d'un intérêt actuel et concret à\ncontester cette décision au sens de l'art. 382 al. 1 CPP. Or, l'on peine à discerner en\nquoi l'ordonnance querellée lèserait concrètement le recourant. En effet, l'absence de\ndélimitation de l'avis de prochaine clôture, telle que soutenue par celui-ci, ne\nl'empêchait pas de présenter ses réquisitions de preuve, ce qu'il a d'ailleurs fait, ni de\nréitérer sa demande, voire de recourir par la suite contre un éventuel classement\nimplicite, étant rappelé, à cet égard, que la simple perspective d'un intérêt juridique\nfutur ne suffit pas à fonder la qualité pour recourir.\n\nIl s'ensuit que le recours s'avère irrecevable sur ce point également.\n\n4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à\nCHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en\nmatière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).\n\n*****\n\nP/10232/2021\n- 10/11 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COUR :\n\nDéclare le recours irrecevable.\n\nCondamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-.\n\nNotifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au Ministère\npublic.\n\nSiégeant :\n\nMadame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et\nFrançoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.\n\nLa greffière : La présidente :\n\nArbenita VESELI Daniela CHIABUDINI\n\nVoie de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens\nde l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres\nconditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être\nformé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus\ntard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à\nune représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).\n\nP/10232/2021\n- 11/11 -\n\nP/10232/2021 ÉTAT DE FRAIS\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nSelon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale\n(E 4 10.03).\n\nDébours (art. 2)\n\n- frais postaux CHF 10.00\n\nÉmoluments généraux (art. 4)\n\n- délivrance de copies (let. a) CHF\n\n- délivrance de copies (let. b) CHF\n\n- état de frais (let. h) CHF 75.00\n\nÉmoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)\n\n- décision sur recours (let. c) CHF 915.00\n\nTotal CHF 1'000.00\n\nP/10232/2021\n"}