{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-04-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10231-2020_2021-04-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/2662992?doc=", "Checksum": "3ef04dbd86a1dd4a04501115afb04ce8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10231-2020_2021-04-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2021/0002/ACPR_000264_2021_P_10231_2020.pdf", "Checksum": "9bea872ff496dad2c8b3ec58d3ae673a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10231/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 23.04.2021 P/10231/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "EMBRYON;EXERCICE DES DROITS CIVILS;CURATEUR;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);FRAIS JUDICIAIRES;DISPENSE DES FRAIS;CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE;APPRÉCIATION DES PREUVES;DOL ÉVENTUEL | CC.31; CPP.106; CPP.319; CPP.136"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:33:34", "Checksum": "83a08906f554d0a13c66689ea81f2050", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 23.04.2021 P/10231/2020\nRegeste:\nEMBRYON;EXERCICE DES DROITS CIVILS;CURATEUR;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);FRAIS JUDICIAIRES;DISPENSE DES FRAIS;CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE;APPRÉCIATION DES PREUVES;DOL ÉVENTUEL | CC.31; CPP.106; CPP.319; CPP.136\n\nC. Dans la décision querellée, le Ministère public relève les divergences entre les\ndéclarations du prévenu et celles de D______. Les deux intéressés avaient toutefois\nexpliqué que D______ n’avait subi aucun choc direct sur le ventre et que, une fois\nsur le lit, elle avait ri ou souri. Même si elle avait été poussée, sans force particulière,\ncomme elle l’avait dit, on ne discernait pas d’infraction dirigée contre le fœtus, au\nsens de l’art. 118 CP. Il n’était pas établi que C______ souhaitait mettre un terme à\nla grossesse, ni même qu’il l’eût envisagé et accepté. La version de D______ était\nconnue, pour avoir été recueillie par la police et par les intervenants médicaux et\nmédico-légaux, de sorte qu’il n’était pas nécessaire de la contraindre à comparaître.\nOrdonner une expertise présupposerait la réalisation d’une tentative d’interruption de\ngrossesse. Or, pareille intention ne pouvait être imputée au prévenu.\n\nD. a. À l’appui de son recours, le curateur de A______ estime que l’instruction\nn’était pas complète sans l’audition contradictoire de la mère. Or, on pouvait penser\nque celle-ci avait donné une version favorable au prévenu. Le Ministère public avait\nd’ailleurs cherché à plusieurs reprises à l’entendre. Une expertise était nécessaire\npour déterminer quels avaient été les gestes du prévenu et si, celui-ci les ayant cas\néchéant adoptés, il avait exposé le fœtus à un risque de mort. À cet égard, le contenu\ndes appels passés au 144 par la mère avait plus de poids que le récit « édulcoré »\nlivré par celle-ci dans sa déposition à la police, qui ne l’avait pas confrontée « aux\néléments du dossier ». Les déclarations du prévenu, incohérentes et contradictoires,\nétaient dénuées de force probante. Une ecchymose à l’épaule de D______ avait été\nmise en évidence, ainsi qu’un hématome intraplacentaire. En poussant la mère dans\nle dos, alors qu’il la savait en grossesse à risque, le prévenu avait agi à tout le moins\npar dol éventuel. Des éléments laissaient penser qu’il ne souhaitait pas « ou pas\ncomplètement » la naissance de l’enfant.\nLe curateur estime en outre que sa désignation l’exemptait de facto d’avance de frais\net de frais judiciaires en instance de recours.\nb. À réception, la cause a été gardée à juger.\n\nEN DROIT\n\n1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai\nprescrits (art. 384 let. b, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette\nà recours auprès de la Chambre de céans (art. 322 al. 2 et 393 al. 1 let a CPP) et\némaner de la partie plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP), qui, agissant par son\nreprésentant légal (art. 106 al. 2 CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt\njuridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée\n(art. 382 al. 1 CPP). En effet, les dispositions légales sur l’avortement, qu’elle\ninvoque, protègent la vie embryonnaire (A. MACALUSO / L. MOREILLON /\n\nP/10321/2020\n- 6/10 -\n\nN. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale :\nart. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 7 ad Intro. aux art. 118-120 CP), i.e. sa vie avant sa\nnaissance, et elle bénéficie des droits civils pour cette phase (art. 31 al. 2 CC).\n\n2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange\nd'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a\ncontrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent.\n\n3. La recourante estime que sa mère a été victime d’une tentative d’interruption de\ngrossesse par dol éventuel. On comprend de ses développements qu’elle vise une\ninfraction à l’art. 22 cum 118 al. 2 CP.\n\n"}