L'alinéa 2 de cette disposition précise que, lorsqu'une partie qui interjette un recours
obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à
sa charge si les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que
dans la procédure de recours (lit. a) ou si la modification de la décision est de peu
d'importance (lit. b).