{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-03-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-1023-2013_2014-03-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/1662677?doc=", "Checksum": "f65d3784c43e5cc9448b8d9068f9e4df"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-1023-2013_2014-03-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2014/0001/ACPR_000175_2014_P_1023_2013.pdf", "Checksum": "824218859855400ba33c3d0d7577bdbf"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/1023/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 28.03.2014 P/1023/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ(DROIT PÉNAL); AUTEUR(DROIT PÉNAL); IDENTITÉ; COMMUNICATION; POLICE; DIFFAMATION; DEVOIR PROFESSIONNEL; SOUSTRACTION D'UNE CHOSE MOBILIÈRE; FRAIS DE LA PROCÉDURE | CP.14; CP.173; CP.141; CPP.306; CPP.319; CPP.427; CPP.428"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:23:53", "Checksum": "8ba9a59de1a6838188051ba86079654a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 28.03.2014 P/1023/2013\nRegeste:\nDOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ(DROIT PÉNAL); AUTEUR(DROIT PÉNAL); IDENTITÉ; COMMUNICATION; POLICE; DIFFAMATION; DEVOIR PROFESSIONNEL; SOUSTRACTION D'UNE CHOSE MOBILIÈRE; FRAIS DE LA PROCÉDURE | CP.14; CP.173; CP.141; CPP.306; CPP.319; CPP.427; CPP.428\n\nde l'intéressé et son absence de pièce d'identité. Il a également été indiqué que A______\navait été placé, sur l'ordre d'un officier de police, \"aux violons\" pour une durée de 3 heures,\nen raison de son état d'ivresse, et que l'affaire concernant les dégâts sur le scooter serait\ntraitée ultérieurement.\nb) Le propriétaire du scooter endommagé, E______, a été contacté les jours suivants par le\ngendarme C______, qui l'a informé des faits. E______ ayant déclaré vouloir s'arranger à\nl'amiable avec A______, le gendarme lui a transmis les coordonnées de ce dernier et\nexpliqué les démarches à effectuer.\nLorsque le gendarme C______ a contacté, par téléphone, A______ pour le tenir au courant\nde la situation, celui-ci a nié les faits et déclaré ne pas avoir compris pour quelles raisons il\navait été emmené au poste de police.\nLe gendarme C______ a alors recontacté E______ pour l'informer de cette conversation,\nlequel a alors déposé plainte pénale, le 28 décembre 2012, contre inconnu, pour dommages\nà la propriété.\nc) Entendu par le gendarme C______, le 5 janvier 2013, le témoin D______ a notamment\ndéclaré que, le 27 octobre 2012, vers 0h 20, alors qu'il cheminait rue ______ sur le trottoir\nen direction du Parc______ , il avait entendu un bruit venant du trottoir situé en face. Il\navait alors vu un individu qui titubait et un scooter se trouvant sur le flanc gauche, à terre.\nLes habitants des immeubles proches s'étaient mis sur leur balcon afin de regarder ce qui se\npassait. L'individu avait continué son chemin en direction du Parc ______ et, quelques\nmètres après le scooter renversé, avait fait tomber un vélo à terre, qui se trouvait également\nsur le trottoir. Ensuite, il était entré dans une allée d'immeuble en tapant bruyamment sur la\nporte. Une patrouille de police était arrivée et l'avait interpellé. L'individu était un homme\nde type ______, portant une veste noire et un jeans bleu.\nd) Interrogé également par le gendarme C______, le 17 janvier 2013, A______ a contesté\navoir renversé le scooter et le vélo susmentionnés, affirmant, le soir des faits, marcher\nnormalement sur le trottoir gauche de la rue______ , en direction du Parc______ , pour se\nrendre à son domicile, avant d'être interpellé par la patrouille de gendarmerie. Il ne se\nrappelait pas avoir fait un test d'alcoolémie le soir en question. Lorsque les gendarmes lui\navaient demandé son identité, il leur avait répondu \"comme je vous parle aujourd'hui, c'est-\nà-dire cordialement\". Lors de son interpellation, il avait autorisé un agent de la police à\nprendre sa carte d'identité dans la poche arrière de son pantalon et n'avait jamais récupéré\nce document par la suite.\ne) A______ a déposé plainte pénale pour dénonciation calomnieuse contre le témoin qui\nl'avait désigné à la police, le 27 octobre 2012, comme l'auteur des dommages subis par le\nscooter et le vélo renversés, témoin qui, selon lui, ne pouvait être que \"parfaitement\nconscient de son innocence et du caractère grossièrement mensonger de sa dénonciation\".\nA titre subsidiaire, il a déposé plainte contre l'intéressé pour diffamation si la dénonciation\ncalomnieuse ne devait pas être retenue, infraction qui était également dirigée contre le\ngendarme qui s'était \"permis de le désigner au propriétaire du scooter comme étant l'auteur\ndes dégâts subis par celui-ci\", de violation du secret de fonction contre le policier qui avait\n\nP/1023/2013\n- 4/12 -\n\n"}