4.2.2. L'escroquerie au procès constitue un cas particulier d'escroquerie. Elle consiste
à tromper astucieusement le juge aux fins de le déterminer à rendre une décision -
matériellement fausse - préjudiciable au patrimoine de la partie adverse ou d'un tiers.
L'escroquerie au procès tombe sous le coup de l'art. 146 CP moyennant la réalisation
de l'ensemble des éléments constitutifs objectifs et subjectifs de cette disposition. La
typicité se conçoit sans réelle particularité. Dans ce contexte, l'auteur doit agir avec
l'intention d'obtenir un avantage indu et cette condition n'est pas réalisée lorsqu'il a, ou
croit avoir, droit au paiement du montant qu'il réclame (ATF 122 IV 197 consid. 2;