3.4.3. Dans un arrêt ACRP/139/2021 du 4 mars 2021, la Chambre de céans a retenu
qu'il ressortait de l'interprétation de l'art. 28 LFAIE que cette disposition visait à
protéger le bon fonctionnement du régime d'autorisation prévu par la loi, qui devait
permettre de limiter l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, dans le
but (ultime) de prévenir l'emprise étrangère sur le sol suisse. Il s'agissait d'un bien
juridique collectif. L'art. 28 LFAIE ne protégeait pas – même secondairement ou

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