3.4.2. L'art. 29 LFAIE punit quiconque, intentionnellement ou par négligence, fournit
à l’autorité compétente, au conservateur du registre foncier ou au préposé au registre
du commerce des indications inexactes ou incomplètes sur des faits dont pourrait
dépendre l’assujettissement au régime de l’autorisation ou l’octroi de celle-ci, ou
exploite astucieusement une erreur de l’autorité.