ATF 119 Ia 342 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 7B_587/2023 du
11 septembre 2024 consid. 2.2.3).

3.4.1. L'art. 28 LFAIE punit quiconque, intentionnellement ou par négligence, met à
exécution un acte juridique nul en raison du défaut d’autorisation ou, en sa qualité
d’héritier tenu de requérir une autorisation, ne demande pas celle-ci dans le délai
prescrit.