n'aurait vraisemblablement pas été passée, puisqu'elle n'aurait pas atteint le but
poursuivi, à savoir éviter des reproches futurs en matière de respect de la LFAIE. Dans
ces circonstances, les éléments constitutifs subjectifs de l'infraction de tentative
d'escroquerie au procès et d'escroquerie au procès étaient réalisés, à tout le moins par
dol éventuel, puisque la prévenue, qui ne pouvait ignorer qu'elle n'était, le 10 juillet
2020, plus titulaire d'un permis d'établissement, avait accepté de signer la convention
litigieuse et l'avait produite personnellement ou par l'intermédiaire de E______ SA,