Enfin, les éléments constitutifs de l'infraction de tentative d'escroquerie au procès et
d'escroquerie au procès, en particulier l'élément subjectif, de cette infraction n'étaient
pas réalisées. Aucun élément du dossier ne permettait de retenir que la prévenue aurait
tenu les propos litigieux ou produit les pièces devant plusieurs juridictions concernant
son permis d'établissement, sans les tenir pour véridiques au moment où le contrat de
cession d'actions avait été rédigé ainsi que, notamment, lors de son audition par le
Ministère public le 23 mars 2023.