{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-01-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10212-2020_2026-01-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/3457622?doc=", "Checksum": "273b48d1d477c018942b5cdb55bc7907"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10212-2020_2026-01-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2026/0000/ACPR_000083_2026_P_10212_2020.pdf", "Checksum": "dea658adfaa10645c901cc23ff336be3"}, "Scrapedate": "2026-04-15", "Num": ["P/10212/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 22.01.2026 P/10212/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ORDONNANCE DE CLASSEMENT;ESCROQUERIE;PROCÉDURE;FAUX DANS LES CERTIFICATS;AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT | CP.319.al1; CPP.146; CPP.251; LEI.61"}], "ScrapyJob": "446973/35/2333", "Zeit UTC": "15.04.2026 01:16:43", "Checksum": "3c3c7277ea0534d29d1da9e37e4b10d8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 22.01.2026 P/10212/2020\nRegeste:\nORDONNANCE DE CLASSEMENT;ESCROQUERIE;PROCÉDURE;FAUX DANS LES CERTIFICATS;AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT | CP.319.al1; CPP.146; CPP.251; LEI.61\n\ng. Le 11 juin 2020, A______ a déposé plainte pénale contre E______ SA et ses\nadministrateurs, dont C______, pour violation des art. 28 et 29 LFAIE et toutes autres\ninfractions. Elle reprochait notamment à ces derniers d'avoir éludé le régime de\nl'autorisation au sens de l'art. 28 LFAIE, pour avoir fait transférer le 1er juillet 2015 le\nsiège social de E______ SA de Suisse au Luxembourg, en conservant la détention de\n50 % du capital-actions de B______ SA – détenant un terrain constructible à D______\n[GE] –, sans avoir requis l'autorisation d'acquérir l'immeuble ou de faire constater\nqu'elle n'était pas assujettie au régime de l'autorisation au sens de la LFAIE. Ceci\nmettait en péril sa participation dans B______ SA, dans la mesure où la détention des\nactions de ladite société par une société étrangère violait la LFAIE.\n\nElle avait récemment été sollicitée par E______ SA, à la suite de la réception par cette\ndernière d'une offre d'achat pour sa participation dans B______ SA de la part de la\nsociété K______ SA, sise en Valais. Ce nouveau transfert d'actions constituerait une\nnouvelle violation de la LFAIE, de sorte que le Ministère public, par le biais de\nmesures provisionnelles, devait interdire cette vente.\n\nP/10212/2020\n- 4/17 -\n\nh. Par contrat signé le 10 juillet 2020 au Luxembourg, E______ SA a vendu à C______\net H______ la moitié du capital-actions de B______ SA, alors détenue par\nE______ SA, à hauteur de 25% chacune, contre le versement global de\nCHF 50'000.-. Il y est indiqué que C______ était titulaire d'un permis C valide – lequel\nfigure en annexe en copie couleur –, résidente en Suisse depuis le 3 août 2003 et\ndomiciliée au no. ______, chemin 3______ à L______ (GE).\n\ni. A______ est intervenue le l8 septembre 2020 auprès de E______ SA, ainsi que de\nC______ et H______ afin de se prévaloir de son droit de préemption.\n\nE______ SA s'est opposée à l'exercice de ce droit.\n\nj. Auditionné par la police le 12 janvier 2021, F______ a déclaré qu'il avait créé\nE______ SA en 2011. Il avait donné l'intégralité du capital-actions à ses filles,\nC______ et H______, et conservé un usufruit jusqu'à leur majorité. Dans les faits, il\nétait responsable de E______ SA. Il avait toujours pris les décisions en parfaite osmose\navec les administrateurs et les conseils juridiques et fiscaux. C______ n'était pas\nimpliquée dans les faits dénoncés par A______ et B______ SA.\n\nk. Devant le Ministère public le 10 mai 2021, F______ a déclaré avoir demandé le\ntransfert du siège social de E______ SA de la Suisse vers le Luxembourg au mois de\njuillet 2015. Il n'avait eu aucune volonté de faire entrave à l'application de la LFAIE.\nEnsuite de la plainte pénale de A______, les actionnaires de E______ SA avaient\ndécidé, pour respecter la LFAIE, de céder les actions de B______ SA détenues par\nE______ SA à chacune des actionnaires, à savoir ses deux filles, résidentes suisses et\ntitulaires d'un permis C depuis 18 ans.\n\nl. Le 21 juin 2021, A______ et B______ SA ont déposé une plainte pénale\ncomplémentaire pour escroquerie au sens de l'art. 146 CP et faux dans les titres au sens\nde l'art 251 CP, notamment contre C______ et H______, à la suite de l'audition de\nF______ le 10 mai 2021. Elles leur reprochaient d'avoir: produit devant plusieurs\njuridictions – pénale, administrative et civile – le contrat de vente de cession des\nactions de B______ SA du 10 juillet 2020, alors que C______ n'était plus titulaire d'un\npermis d'établissement valable au moment de sa signature; éludé le régime de\nl'autorisation au sens de l'art. 28 LFAIE, pour avoir fait transférer le 10 juillet 2020,\n25 % du capital-actions de B______ SA à C______, sans avoir requis l'autorisation\nd'acquérir lesdites actions, compte tenu du séjour à l'étranger de l'intéressée.\n\nm. Le 23 juillet 2021, A______ et B______ SA ont déposé un complément de plainte\npour escroquerie au sens de l'art. 146 CP, tentative d'escroquerie au procès au sens de\nl'art. 146 CP cum art. 22 al. 1 CP et faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP\nnotamment contre C______ et H______, sur la base de la découverte de nouvelles\npièces au contenu fallacieux produites dans le cadre de plusieurs procédures civiles\npendantes.\n\nP/10212/2020\n- 5/17 -\n\nn. Par ordonnance du 13 août 2021, le Ministère public a statué sur la qualité de parties\nplaignantes de A______ et B______ SA en lien avec les diverses infractions\ndénoncées.\n\nIl a retenu que la convention de cession litigieuse avait effectivement été produite par\nE______ SA – devant lui – dans le cadre de la demande de mesures provisionnelles du\n10 juin 2020 de A______, puis du recours devant la Chambre administrative de la Cour\nde justice (ci-après: Chambre administrative) contre la décision du Ministère public du\n19 juin 2020, soit dans le cadre d'un procès. A______ revêtait la qualité de lésée, en\nlien avec l'infraction d'escroquerie, dans la mesure où elle avait été condamnée par la\nChambre administrative au paiement d'un émolument de CHF 1'000.-, ce qui était\npréjudiciable à son patrimoine.\n\n"}