{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-01-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10212-2020_2026-01-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/3457622?doc=", "Checksum": "273b48d1d477c018942b5cdb55bc7907"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10212-2020_2026-01-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2026/0000/ACPR_000083_2026_P_10212_2020.pdf", "Checksum": "dea658adfaa10645c901cc23ff336be3"}, "Scrapedate": "2026-04-15", "Num": ["P/10212/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 22.01.2026 P/10212/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ORDONNANCE DE CLASSEMENT;ESCROQUERIE;PROCÉDURE;FAUX DANS LES CERTIFICATS;AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT | CP.319.al1; CPP.146; CPP.251; LEI.61"}], "ScrapyJob": "446973/35/2333", "Zeit UTC": "15.04.2026 01:16:43", "Checksum": "3c3c7277ea0534d29d1da9e37e4b10d8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 22.01.2026 P/10212/2020\nRegeste:\nORDONNANCE DE CLASSEMENT;ESCROQUERIE;PROCÉDURE;FAUX DANS LES CERTIFICATS;AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT | CP.319.al1; CPP.146; CPP.251; LEI.61\n\n R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE\n\nP O U V O IR J UD IC I AIR E\n\nP/10212/2020 ACPR/83/2026\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre pénale de recours\n\nArrêt du jeudi 22 janvier 2026\n\nEntre\nA______,\nB______ SA,\n\nreprésentées par Me Timo SULC, avocat, DUPRAZ SULC, rue Jean-Jaquet 10, 1201 Genève,\nrecourantes,\ncontre l'ordonnance de classement rendue le 11 novembre 2025 par le Ministère public,\n\net\nC______, représentée par Me Mourad SEKKIOU, avocat, rue Rodolphe-Toepffer 8, 1206\nGenève,\nLE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213\nPetit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3,\nintimés.\n- 2/17 -\n\nEN FAIT :\n\nA. a. Par acte expédié le 24 novembre 2025, A______ et B______ SA recourent contre\nl'ordonnance du 11 novembre 2025, notifiée le 13 suivant, par laquelle le Ministère\npublic a ordonné le classement de la procédure P/10212/2020 à l'égard de C______\n(ch. 1), réservé la reprise de la procédure préliminaire (ch. 2), laissé les frais de\nprocédure à la charge de l'État (ch. 3), alloué à C______ une indemnité de CHF 2'189.-\npour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure\n(ch. 4), mais lui a refusé une indemnité à titre de réparation du tort moral (ch. 5).\n\nLes recourantes concluent, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette\nordonnance et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour qu'il poursuive\nl'instruction, comprenant les actes d'instruction sollicités.\n\nb. Les recourantes ont versé les sûretés en CHF 1'500.- qui leur étaient réclamées par\nla Direction de la procédure.\n\nB. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :\n\na.a. B______ SA est une société immobilière suisse, ayant son siège à Genève, dont\nle but social est l'achat, la vente, le courtage et la gérance en matière immobilière.\n\nElle détient un terrain composé de deux parcelles (n° 1______ et 2______) non\nconstruites à D______ [GE], en zone 4B protégée, pour lesquelles une demande\nd'autorisation de construire des immeubles a été déposée dans le cadre d'une\npromotion.\n\na.b. La société anonyme E______ SA a été fondée le ______ 2011 par F______ et\ninscrite au Registre du commerce de Genève deux jours plus tard. Son but est l'achat,\nla vente, l'administration et la gestion de participations dans toutes sociétés ou\nentreprises, directement ou indirectement, en Suisse ou à l'étranger, à l'exclusion des\nopérations soumises à la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à\nl'étranger (ci-après: LFAIE), dans le sens d'une société holding.\n\nElle a eu son siège à Genève de janvier 2011 à janvier 2014, puis de 2017 à ce jour.\nLa société a transféré momentanément son siège, entre 2014 et 2017, à G______ (JU).\n\na.c. C______ et H______, des sœurs jumelles nées le ______ 2001, originaires de\nFrance, sont les filles de F______.\n\nb. E______ SA détenait initialement l'entier du capital-actions de B______ SA.\n\nb.a. Le 5 mars 2015, A______ a acquis la moitié du capital-actions de B______ SA\nde la part de E______ SA, ainsi qu'une créance de CHF 2'400'000.- détenue par\nB______ SA.\n\nP/10212/2020\n- 3/17 -\n\nb.b. Ces cessions ont été consenties à la condition, réalisée le 31 décembre 2013, que\nA______ effectuât un apport de CHF 2'900'000.- en faveur de E______ SA, destiné à\nrembourser un prêt accordé par la banque I______ à B______ SA.\n\nc. Le 6 août 2015, A______ est devenue administratrice de B______ SA.\n\nd. À mi-septembre 2019, A______ dit avoir découvert que E______ SA avait son siège\nsocial au Luxembourg, alors que selon sa compréhension, cette société avait son siège\nen Suisse.\n\ne. Le 15 octobre 2019, A______ s'est adressée à E______ SA et à son administrateur\nJ______ pour leur indiquer qu'elle avait appris récemment que les actions de\nB______ SA avaient été transférées, avec le siège social de E______ SA, au\nLuxembourg, en violation de la LFAIE.\n\nf. Il ressort des registres du commerce du Jura et de Genève, ainsi que des documents\ntransmis par eux à la suite d'une demande du Ministre public du 19 juin 2020, que\nE______ SA a été inscrite au registre du commerce de Genève le ______ 2011,\njusqu'au transfert de son siège social à G______ [JU] le 7 janvier 2014; elle a requis,\nle 8 octobre 2015, le transfert de son siège social au Luxembourg auprès du registre\ndu commerce du Jura, en produisant toutes les pièces requises à cette fin ; le 22 février\n2016, elle a toutefois retiré sa réquisition, faute de pouvoir obtenir l'approbation de\nl'administration fiscale cantonale. Figurait également dans le dossier jurassien une\nlettre de J______ du 4 août 2017 informant le registre du commerce du Jura de sa\nvolonté de transférer le siège de E______ SA à Genève, afin qu'il se trouve plus près\nde ses activités. F______ a été administrateur de E______ SA du 9 octobre 2017 au\n9 août 2019.\n\n"}