{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-09-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10208-2018_2025-09-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/3433126?doc=", "Checksum": "691a48354d09c2ff91b2a797e29ce2d2"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10208-2018_2025-09-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2025/0007/ACPR_000788_2025_P_10208_2018.pdf", "Checksum": "364a1573963f8d68c612db45f815f6f7"}, "Scrapedate": "2025-11-29", "Num": ["P/10208/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 30.09.2025 P/10208/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RISQUE DE COLLUSION;RISQUE DE RÉCIDIVE | CPP.221"}], "ScrapyJob": "446973/35/2190", "Zeit UTC": "29.11.2025 01:08:32", "Checksum": "4ac988b7a6a373b1c9142f281a8e13a6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 30.09.2025 P/10208/2018\nRegeste:\nRISQUE DE COLLUSION;RISQUE DE RÉCIDIVE | CPP.221\n\n violence. Il appartiendra à l’autorité de jugement de se prononcer sur cet aspect, de\nsorte qu’il n’est pas question ici d’anticiper une éventuelle réduction de peine.\n\n6. Le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté.\n\n7. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un\némolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif\ndes frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). En effet, l'autorité de recours est tenue\nde dresser un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à\nl'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril\n2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4).\n\n8. Le recourant plaide au bénéfice d'une défense d'office.\n\n8.1. Selon la jurisprudence, le mandat de défense d'office conféré à l'avocat du prévenu\npour la procédure principale ne s'étend pas aux procédures de recours contre les\ndécisions prises par la direction de la procédure en matière de détention avant\njugement, dans la mesure où l'exigence des chances de succès de telles démarches peut\nêtre opposée au détenu dans ce cadre, même si cette question ne peut être examinée\nqu'avec une certaine retenue. La désignation d'un conseil d'office pour la procédure\npénale principale n'est pas un blanc-seing pour introduire des recours aux frais de\nl'État, notamment contre des décisions de détention provisoire (arrêt du Tribunal\nfédéral 1B_516/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5.1).\n\n8.2. En l'occurrence, quand bien même le recourant succombe, on peut admettre que\nl'exercice du présent recours ne procède pas d'un abus.\n\nL'indemnité du défenseur d'office sera fixée à la fin de la procédure, conformément à\nl’art. 135 al. 2 CPP, dont il n’y a pas lieu de s’écarter.\n\n*****\n\nP/10208/2018\n- 15/16 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COUR :\n\nRejette le recours.\n\nAdmet la demande d'assistance judiciaire pour le recours.\n\nMet à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, qui comprennent un\némolument de CHF 900.-.\n\nNotifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au Ministère\npublic et au Tribunal des mesures de contrainte.\n\nSiégeant :\n\nMadame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Catherine GAVIN et\nMonsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.\n\nLe greffier : La présidente :\nSandro COLUNI Corinne CHAPPUIS BUGNON\n\nVoie de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière\npénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par\nles art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la\nnotification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nP/10208/2018\n- 16/16 -\n\nP/10208/2018 ÉTAT DE FRAIS\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nSelon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).\n\nDébours (art. 2)\n\n- frais postaux CHF 30.00\n\nÉmoluments généraux (art. 4)\n\n- délivrance de copies (let. a) CHF\n\n- délivrance de copies (let. b) CHF\n\n- état de frais (let. h) CHF 75.00\n\nÉmoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)\n\n- décision sur recours (let. c) CHF 900.00\n\nTotal CHF 1'005.00\n\nP/10208/2018\n"}