3.1. Selon l’art. 310 al. 1 let. b CPP, le ministère public rend immédiatement une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu’il ressort de la plainte qu'il existe des
empêchements de procéder, par exemple lorsque le délai pour déposer plainte prévu
par l'art. 31 CP n'a pas été respecté (arrêt du Tribunal fédéral 6B_848/2018 du
4 décembre 2018 consid. 1.5).

P/10205/2022
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