{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-05-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10189-2023_2025-05-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/3407618?doc=", "Checksum": "a7cc56953158feaa19df8cb9f15eb767"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10189-2023_2025-05-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2025/0003/ACPR_000380_2025_P_10189_2023.pdf", "Checksum": "d4f889c3a9a2ceff7a9cf7d0d4e48139"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["P/10189/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 19.05.2025 P/10189/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ORDONNANCE DE CLASSEMENT;LÉSION CORPORELLE SIMPLE;VOIES DE FAIT;LÉGITIME DÉFENSE | CPP.319; CP.123; CP.126; CP.15"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:01:43", "Checksum": "774836883851bbf044939d9b6ab23b4e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 19.05.2025 P/10189/2023\nRegeste:\nORDONNANCE DE CLASSEMENT;LÉSION CORPORELLE SIMPLE;VOIES DE FAIT;LÉGITIME DÉFENSE | CPP.319; CP.123; CP.126; CP.15\n\n Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro duriore.\nCelui-ci, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation\navec les art. 319 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et qui s'impose\négalement à l'autorité de recours, signifie qu'en principe, un classement ne peut être\nprononcé que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que\nles conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et\nl'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La\nprocédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable\nqu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation\n\nP/10189/2023\n- 8/14 -\n\napparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet,\nen cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité\nd'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient\nde se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 et 138 IV 86 consid. 4.1.2).\n\n4.2. Aux termes de l'art. 123 al. 1 CP est punissable quiconque, intentionnellement,\nfait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé, tels que des\nblessures, meurtrissures, hématomes, écorchures ou des griffures, sauf si ces lésions\nn'ont pas d'autres conséquences qu'un trouble passager et sans importance du sentiment\nde bien-être (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1283/2018 du 14 février 2019 consid. 2.1).\n\nLes voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent comme des atteintes\nphysiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions\ncorporelles, ni dommage à la santé; il s'agit généralement de contusions, de\nmeurtrissures, d'écorchures ou de griffures (ATF 134 IV 189 consid. 1.2).\n\nLes voies de fait ne peuvent pas être commises par négligence (A. MACALUSO / L.\nMOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire Romand, Code pénal II, 2017,\nLausanne, n. 6 ad. art. 52).\n\nLa distinction entre lésions corporelles et voies de fait peut s'avérer délicate,\nnotamment lorsque l'atteinte s'est limitée à des meurtrissures, des écorchures, des\ngriffures ou des contusions. Ainsi, une éraflure au nez avec contusion a été considérée\ncomme une voie de fait; de même une meurtrissure au bras et une douleur à la mâchoire\nsans contusion (ATF 134 IV 189 consid. 1.3 et les références citées). Ont également\nété qualifiées de voies de fait : une gifle, un coup de poing ou de pied, de fortes\nbourrades avec les mains ou les coudes (arrêt du Tribunal fédéral 6B_525/2011 du\n7 février 2012 consid. 4.1).\n\nDans les cas limites, il faut tenir compte de l'importance de la douleur provoquée, afin\nde déterminer s'il s'agit de lésions corporelles simples ou de voies de fait. Les\ncontusions, meurtrissures, écorchures ou griffures constituent des lésions corporelles\nsimples si le trouble qu'elles apportent, même passager, équivaut à un état maladif,\nnotamment si viennent s'ajouter au trouble du bien-être de la victime un choc nerveux,\ndes douleurs importantes, des difficultés respiratoires ou une perte de connaissance.\nPar contre, si les contusions, meurtrissures, écorchures ou griffures en cause ne portent\nqu'une atteinte inoffensive et passagère au bien-être du lésé, les coups, pressions ou\nheurts dont elles résultent ne constituent que des voies de fait (ATF 119 IV 25\nconsid. 2a ; 107 IV 40 consid. 5c ; 103 IV 65 consid. II/2c et les références ; arrêt du\nTribunal fédéral 6S.474/2005 du 27 février 2006 consid. 7.1.).\n\nComme les notions de voies de fait et d'atteinte à l'intégrité corporelle, qui sont\ndécisives pour l'application des art. 123 et 126 CP, sont des notions juridiques\nindéterminées, une certaine marge d'appréciation est reconnue au juge du fait car\nl'établissement des faits et l'interprétation de la notion juridique indéterminée sont\n\nP/10189/2023\n- 9/14 -\n\nétroitement liés (ATF 134 IV 189 consid. 1.3 ; ATF 119 IV 25 consid. 2a et les arrêts\ncités).\n\n4.3. Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque\nimminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux\ncirconstances ; le même droit appartient aux tiers (art. 15 CP). Si l'auteur, en repoussant\nl'attaque, a excédé les limites de la légitime défense au sens de l'art. 15 CP, le juge\natténue la peine (art. 16 al. 1 CP). Si cet excès provient d'un état excusable d'excitation\nou de saisissement causé par l'attaque, l'auteur n'agit pas de manière coupable (art. 16\nal. 2 CP).\n\n"}