-LIECHTI (éd.), La procédure pénale
fédérale, Fondation pour la formation continue des juges suisses, Berne 2010, p. 62;
DCPR/85/2011 du 27 avril 2011).

La non-entrée en matière peut également résulter de motifs juridiques. La question de
savoir si les faits qui sont portés à sa connaissance constituent une infraction à la loi
pénale doit être examinée d'office par le ministère public. Des motifs juridiques de
non-entrée en matière existent lorsqu'il apparaît d'emblée que le comportement
dénoncé n'est pas punissable (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 10
ad art. 310; DCPR/104/2011 du 11 mai 2011).