La Chambre de céans a jugé à ce propos, dans deux arrêts du 30 mai 2014
(ACPR/286/2014 et ACPR/294/2014), que si cette loi n'obligeait pas les clients de la
banque, elle influait néanmoins sur la relation entre ces parties, puisque pour
satisfaire à cette garantie, la banque pouvait être amenée, au vu des circonstances et
ensuite d'une évaluation des risques encourus, à prendre des mesures nouvelles, en
lien avec son activité, pour éviter d'être prise en défaut. La Convention de diligence
de l'Association suisse des banquiers (ASB) recommandait d'ailleurs déjà à ses
affiliés de ne pas participer activement à l'évasion fiscale.