RS
956.1) ne prévoyait pas d'obligation directe pour ses assujettis de respecter le droit
étranger. Cette autorité a toutefois spécifié qu'une violation de ce droit pouvait
conduire, si des conséquences sérieuses en résultaient pour la banque, à une mise en
cause de la garantie d'une activité irréprochable prescrite par l'art. 3 al. 2 de la loi sur
les banques (LB).