3.2. S'agissant du refus d'établissements bancaires de restituer les fonds de leurs
clients français tant que ceux-ci n'auraient pas régularisé leur situation fiscale dans
leur pays d'origine, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
(FINMA) a, dans un document de position du 22 octobre 2010 à propos des risques
juridiques et de réputation dans le cadre des activités transfrontalières (cf.
https://www.finma.ch/f/finma/publikationen/pages/positionspapiere.aspx), admis que
la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA; RS
956.1) ne prévoyait pas d'obligation directe pour ses assujettis de respecter le droit
étranger.