En s'y
refusant, la banque les entravait donc dans leur liberté d'action, en particulier dans
leur liberté de ne pas régulariser leur situation fiscale dans leur pays d'origine, en
usant d'une pression comparable à la menace d'un dommage sérieux. Contrairement à
d'autres cas similaires tranchés par la Chambre de céans, C______ ne pouvait par
ailleurs pas se prévaloir d'une politique de précaution, dans la mesure où la banque
les avait elle-même encouragés à ne pas informer les autorités fiscales françaises de
l'existence du compte litigieux.