{"Signatur": "GE_CJ_011", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-11-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10151-2014_2014-11-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/show/1663033?doc=", "Checksum": "ac1f86f88174ba276b7f73620bd91082"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10151-2014_2014-11-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/file/2014/0005/ACPR_000531_2014_P_10151_2014.pdf", "Checksum": "c73064cd88774b0d322d6d9ef9f6d498"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10151/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 14.11.2014 P/10151/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale de recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAINTE(DROIT PÉNAL); BANQUE; ÉVASION FISCALE; APPLICATION DU DROIT; DROIT ÉTRANGER; PROCÉDURE CIVILE | CPP.310; CP.181; LB.3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:24:00", "Checksum": "748d8aac61e5d3f7a47050bf8e4bec96", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 14.11.2014 P/10151/2014\nRegeste:\nCONTRAINTE(DROIT PÉNAL); BANQUE; ÉVASION FISCALE; APPLICATION DU DROIT; DROIT ÉTRANGER; PROCÉDURE CIVILE | CPP.310; CP.181; LB.3\n\n R E P UB L I Q UE E T C A NT ON DE GE NE VE\n\nP O U V O IR J UD IC I AIR E\n\nP/______ ACPR/531/2014\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre pénale de recours\n\nArrêt du vendredi 14 novembre 2014\n\nEntre\n\nA______ et B______, domiciliés ______, comparant par Me Claudio FEDELE, avocat,\navenue Krieg 7, case postale 209, 1211 Genève 17,\n\nrecourants\n\ncontre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 juillet 2014 par le Ministère\npublic,\n\nEt\n\nC______, ______,\n\nLE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b,\n1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3,\n\nintimés.\n\nCommuniqué l'arrêt aux parties en date du 14 novembre 2014\n- 2/8 -\n\nEN FAIT :\n\nA. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 21 juillet 2014, A______ et\nB______ recourent contre l'ordonnance du Ministère public rendue le 9 juillet 2014,\nnotifiée selon eux le 11 juillet 2014, dans la cause P/______, par laquelle cette\nautorité a refusé d'entrer en matière sur leur plainte pénale du 19 mai 2014.\n\nLes recourants concluent, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette\ndécision et au renvoi de la cause au Ministère public pour ouverture d'une instruction.\n\nB. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants :\n\nPar courrier du 19 mai 2014, reçu par le Ministère public le lendemain, A______ et\nB______, ressortissants français domiciliés en France, ont déposé plainte pénale\ncontre inconnu pour tentative de contrainte.\n\nIls y ont exposé avoir hérité il y a de nombreuses années d'un compte ouvert auprès\nde C_______ à Genève par le père de A______.\n\nL'existence de ce compte n'avait jamais été déclarée aux autorités fiscales\nconcernées, pas plus que celle des comptes ouverts au nom de chacun des héritiers au\ndécès du père de A______.\n\nEn 2013, suite à la demande de régularisation de leur situation fiscale faite par\nC______, les époux A______ et B______ avaient décidé de retirer, en espèces, la\ntotalité des avoirs déposés sur leur compte, représentant un montant de l'ordre de\nEUR 75'000.-.\n\nC______ avait toutefois refusé de procéder à cette opération, au motif que \"de façon\ngénérale, les retraits fréquents de montants importants en espèces ou les retraits qui\ncorrespondent à la clôture de la relation, constituent, au sens de la loi sur le\nblanchiment (LBA) et de son ordonnance d'application (OBA-FINMA), des\ntransactions inhabituelles de par la nature de l'opération et le montant concerné\".\n\nC______ avait ainsi invité les époux A______ et B______ à lui faire parvenir des\ninstructions écrites de transfert et de clôture en faveur d'un compte ouvert à leurs\nnoms ou de celui de l'Etude de leur avocat auprès d'un autre établissement bancaire.\n\nSelon les époux A______ et B______, ce refus est constitutif d'une contrainte visant\nà les obliger à se dénoncer aux autorités ______, dans la mesure où ils ne peuvent ni\n- 3/8 -\n\nfaire virer le montant concerné sur les comptes bancaires de leur pays d'origine sans\nle déclarer – ce qu'ils ne souhaitent pas –, ni ouvrir de nouveau compte en Suisse, les\nbanques de ce pays ne voulant plus de clients ______ non régularisés.\n\nC. Dans sa décision querellée, le Ministère public a considéré que les éléments\nconstitutifs de l'infraction de contrainte n'étaient pas réalisés.\n\nD. a. Dans leurs écritures de recours, les époux A______ et B______ ont fait valoir que\nl'origine licite des fonds n'était pas contestée et qu'aucune disposition légale ou\nréglementaire n'interdisait à C______ de restituer en espèces l'argent confié. En s'y\nrefusant, la banque les entravait donc dans leur liberté d'action, en particulier dans\nleur liberté de ne pas régulariser leur situation fiscale dans leur pays d'origine, en\nusant d'une pression comparable à la menace d'un dommage sérieux. Contrairement à\nd'autres cas similaires tranchés par la Chambre de céans, C______ ne pouvait par\nailleurs pas se prévaloir d'une politique de précaution, dans la mesure où la banque\nles avait elle-même encouragés à ne pas informer les autorités fiscales françaises de\nl'existence du compte litigieux.\n\nb. Dans ses observations, le Ministère public a persisté dans sa décision, ajoutant que\nle sentiment d'injustice semblant habiter les recourants ou la question de savoir si le\nrefus de C______ violait ses obligations contractuelles étaient étrangers à la\nproblématique de l'existence d'une infraction pénale.\n\nc. Invitée à se déterminer sur ce recours, C______ s'en est rapportée à justice.\n\nEN DROIT :\n\n1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai\nprescrits (art. 385 al. 1, 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette\nà recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner des\nplaignants, qui ont qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la\nmodification ou à l'annulation de la décision concernée (art. 382 al. 1 CPP).\n\n"}