, Bâle 2019, n. 19 ad art. 52). Pour décider
si les infractions pour lesquelles la culpabilité et les conséquences de l'acte sont de
peu d'importance, les autorités compétentes doivent apprécier chaque cas particulier
en fonction du cas normal de l'infraction définie par le législateur; on ne saurait en

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