Pour décider si les infractions pour
lesquelles la culpabilité et les conséquences de l'acte sont de peu d'importance, les
autorités compétentes doivent apprécier chaque cas particulier en fonction du cas
normal de l'infraction définie par le législateur ; on ne saurait en effet annuler par une
disposition générale toutes les peines mineures prévues par la loi (Message relatif à
la modification du code pénal suisse (dispositions générales, introduction et
application de la loi pénale) et du code pénal militaire et à la loi fédérale sur le droit
pénal des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999 1871).