3.2. Selon l'art. 310 al. 1 let. c CPP, le Ministère public rend immédiatement une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il peut être renoncé à toute poursuite ou
à toute sanction en vertu de dispositions légales (art. 310 al. 1 let. c cum art. 8 al. 1
CPP), notamment si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont
peu importantes (art. 52 CP).

Aux termes de l'art. 52 CP, l'autorité compétente renonce à poursuivre l'auteur, à le
renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine, si tant sa culpabilité que les
conséquences de son acte sont de peu d'importance. Il s'agit donc de deux conditions