Enfin, en motivant sa décision de refus d'indemnité par le fait qu'en ne vérifiant pas
correctement la posologie du médicament qui lui était soumise, la recourante avait
violé ses devoirs de fonctions mentionnés aux art. 113 al. 2 LS et 64 al. 2 RISanté,
démontrant ainsi un comportement fautif, le Procureur a visé le même comportement
que celui qu’il avait retenu pour la condamner par ordonnance pénale. Or, il est
exclu, sous peine de violer la présomption d'innocence dont bénéficie la recourante,
de justifier un refus d'indemnité en motivant celui-ci par les mêmes faits que ceux
ayant conduit au prononcé de l'ordonnance pénale.